Arrêt n° 1508 du 8 septembre 2016 (15-12.600) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508

Prescription civile

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ Association départementale des amis et parents d’ enfants inadaptés (l’ ADAPEI) de la Loire

Défendeur(s) : Mme Marie-Claire X..., et autres


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l’Association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés de la Loire (l’ADAPEI), conformément à l’article 12 de l’accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail, sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600 heures annuelles, la rémunération des salariés étant maintenue ; que, soutenant que les jours de congés supplémentaires accordés trimestriellement à certaines catégories de personnels par la convention collective, devaient être déduits de la durée annuelle de travail, le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire, a saisi le tribunal de grande instance qui a par jugement du 13 novembre 2002 débouté le syndicat de cette demande ; que l’arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006, que statuant sur renvoi, la cour d’appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés trimestriels, dit que l’employeur devait calculer et régler le rappel d’heures supplémentaires qui en découlait jusqu’au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu’au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; que des salariés de l’ADAPEI ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont une demande en rappel d’heures supplémentaires ;

 

 Attendu que pour déclarer les salariés recevables en leur action et faire droit à leur demande de rappel d’heures supplémentaires, l’arrêt énonce que le dispositif de l’arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair et ne peut donner lieu à une quelconque interprétation par le biais d’une analyse de la nature de l’action du syndicat, que le dispositif de cet arrêt qui a autorité de la chose jugée, force de chose jugée et est exécutoire à l’égard de l’ADAPEI de la Loire qui était partie au litige en sa qualité d’employeur lui ordonne, après avoir fixé les seuils de déclenchement des heures supplémentaires en fonction de la durée des congés trimestriels bénéficiant aux salariés, de calculer et régler le rappel d’heures supplémentaires qui en découle jusqu’au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu’au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants et qu’il s’en évince que les demandes relatives au paiement des heures supplémentaires en ce qu’elles sont strictement assises sur l’arrêt du 18 septembre 2007 sont des demandes d’exécution dudit arrêt à l’encontre de l’employeur qui s’était vu ordonner de régulariser les heures supplémentaires, que les demandes sont donc soumises à la prescription de dix ans laquelle a commencé à courir à dater de l’arrêt ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en faisant application à l’action des salariés de la prescription de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution alors que ces salariés n’étaient pas parties à l’arrêt du 18 septembre 2007, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif au versement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare recevables les demandes des salariés au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et condamne l’ADAPEI de la Loire à payer des sommes à ce titre et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l’arrêt rendu le 5 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Brouchot