Arrêt n° 1786 du 13 octobre 2016 (15-13.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Vincent X..., et autres

Défendeur(s) : la SNCF mobilités


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), que M. X… et d’autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, affectés à la conduite de trains de voyageurs au sein de l’unité de production de Tarbes ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de jours de grève, des congés payés afférents et des dommages-intérêts, en faisant valoir que leur employeur ne pouvait pas placer en service facultatif les agents ayant manifesté leur intention de rejoindre un mouvement de grève en déposant la déclaration individuelle d’intention prévue par l’article L. 1324-7 du code des transports ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches :

 

 Attendu que les agents font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l’exercice ne peut en aucune manière être entravé par l’employeur ; que si l’article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu’en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l’agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif, ce texte ne peut trouver application que pour les agents non-grévistes, constituant la réserve ; qu’au contraire, l’article III-1 du référentiel RH 0924 ne prévoit la mise automatique en position de service facultatif que des agents « disponibles » ; qu’il ne peut être utilisé pour placer d’office en grève les agents ayant seulement déclarer leur intention de participer au mouvement ; qu’en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que l’insertion dans le RH 0924 de l’article 6-3 du RH 007 n’a pas pour effet de modifier le texte mais de le préciser, que la décision du 30 avril 2009 émanant du directeur régional du travail de Bretagne – ayant précisé l’interprétation des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 6-3 décret n° 2008-119 du 7 février 2008 – avait été annulée, et que, se fondant sur la réponse de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, le placement des agents en service facultatif était la seule interprétation possible dans la mesure où tout autre interprétation aurait conduit des agents dont le roulement normal aurait été supprimé à prétendre à être payés, alors que l’application de cette disposition aux agents ayant signé une déclaration d’intention, et la mise en oeuvre des dispositions du statut telles qu’interprétées par la SNCF et qui entravait l’exercice du droit de grève, n’était rendue obligatoire par aucun texte, et portait atteinte au droit de grève, la cour d’appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l’article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

 

 2°/ qu’en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait grévistes, la SNCF n’a pas, sous couvert d’appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l’article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

 

 3°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l’exercice ne peut en aucune manière être entravé par l’employeur ; que la grève s’entend d’un arrêt de travail collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; qu’en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que le salarié doit être considéré comme gréviste dès qu’il a été dévoyé de son roulement normal – c’est-à-dire qu’il a été placé en service facultatif – puisque le roulement normal a été suspendu au profit du plan de transport ou du service minimum que la SNCF doit organiser, alors que le fait de faire débuter l’arrêt de travail au stade de la mise en service facultatif et non pas au stade de l’arrêt de travail concret revient à entraver l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l’article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

 

 Mais attendu d’abord que selon l’article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, applicable au litige, dans les entreprises de transports l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté et qu’à défaut d’accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur ; qu’en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes ;

 

 Attendu, ensuite, que, pris en l’absence d’accord au sein de la SNCF, l’article 6.3 du RH 007 à valeur réglementaire, mettant en oeuvre les dispositions de la loi, dispose qu’en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, l’agent est dévoyé de son roulement, placé en service facultatif et peut être utilisé dès l’expiration du repos journalier ; que, selon l’article 3 du chapitre 2 du RH 0924 à valeur réglementaire, pris aux mêmes fins, les agents indispensables à l’exécution du plan de transport doivent, 48 heures à l’avance, déclarer auprès de leur employeur leur intention de participer à la grève ou de la rejoindre à l’une de leur prise de service comprise dans la période couverte par le préavis et que ces agents ont la possibilité de changer d’avis et de ne pas cesser le travail, en informant leur hiérarchie ou le service chargé de recevoir les déclarations individuelles d’intention dans les meilleurs délais afin de mettre le service en capacité de les utiliser dans les meilleures conditions, et au plus tard, à l’heure de prise de service ;

 

 Qu’il en résulte d’une part que la cour d’appel a exactement décidé qu’en supprimant le roulement normal de l’ensemble des agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève et en les plaçant en position de service facultatif, de façon à satisfaire aux exigences de la loi du 21 août 2007 précitée, la SNCF n’a pas porté atteinte au droit de grève de ceux qui, bien qu’ayant déclaré leur intention d’y participer, ne pouvaient être considérés a priori comme grévistes dès lors qu’ils pouvaient à tout moment renoncer à rejoindre le mouvement en se mettant à la disposition de leur employeur ; que, d’autre part, ayant constaté que les agents de conduite concernés ne démontraient pas s’être remis à la disposition du service à l’heure à laquelle leur utilisation était possible conformément à l’article 6-3, alinéa 2, du RH 007 précité, elle en a exactement déduit que les intéressés ne pouvaient pas prétendre au paiement des jours de grève qu’ils réclamaient et a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Monod, Colin et Stoclet