Arrêt n° 2105 du 23 novembre 2016 (15-21.192) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Total Marketing Services, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jean X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 février 2013, pourvois n° 11-21.486 et 11-21.755), que le 24 avril 1987, la Société des garages de Vendée a donné en location-gérance à M. X… une station-service dans le cadre d’un protocole d’accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu’un contrat de commission a été signé entre Elf France et M. X… le 7 mai 1987, puis un second le 28 novembre 1994, avec la société Elf Antar France, devenue Total Fina Elf, puis Total Marketing services (la société), résilié d’un commun accord le 21 septembre 2001 ; que le 22 juillet 2002, M. X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes sur le fondement de l’article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais, sur le second moyen du même pourvoi :
 

 

 Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l’article 3 de l’accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

 

 Attendu que pour condamner la société à verser au gérant des dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite consécutif au défaut de paiement des cotisations pour la période allant du 7 mai 1987 au 31 juillet 1997, l’arrêt retient qu’il appartient au gérant de rapporter la preuve d’une faute de la société à l’origine de son dommage, qu’il ne peut être discuté que pour la seule période concernée par le présent arrêt -soit 1987 à 1997- l’absence d’affiliation et de paiement des cotisations correspondantes, tant au régime général qu’aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants de station service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant à ses cocontractants l’application de l’article L. 781-1 du code du travail ayant vocation à contrecarrer l’abus de position du fournisseur de carburants, il doit être admis qu’elle s’est délibérément et volontairement pour des raisons essentiellement financières soustraite à ses obligations susvisées et que sa faute est ainsi caractérisée, que dans ces conditions elle ne peut, a posteriori, s’exonérer des conséquences de sa faute originelle en soutenant que l’absence d’exigibilité de ces cotisations résulte de la loi et que l’absence de régularisation ultérieure de la situation du gérant ne peut lui être imputée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont pas des salariés, la cour d’appel, qui n’a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le gérant remplissait les conditions d’affiliation aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident du gérant  :

 

 Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour déclarer le gérant irrecevable en sa demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt retient que si l’article L. 7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions de ce code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n’est pas le cas de l’article L. 8221-5 du même code qui figure dans la section 3 chapitre 1 titre 2 livre 2 de la 8eme partie du code du travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le gérant ne se trouvait placé dans aucune des situations excluant l’application des dispositions relatives à l’indemnisation pour travail dissimulé, la cour d’appel, qui a constaté la rupture des relations contractuelles, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Total Marketing services à payer à M. X… la somme de 69 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite et déboute M. X… de sa demande en paiement d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton