Arrêt n° 2102 du 23 novembre 2016 (14-29.592) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02102

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Frédérique X...

Défendeur(s) : la société Lidl, société en nom collectif


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Lidl en qualité de chef caissière, puis promue au poste de chef de magasin ; qu’à la suite d’une série d’arrêts de travail, elle a été examinée par le médecin du travail qui l’a déclarée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique pour les tâches administratives puis, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste de travail ; qu’après avoir refusé plusieurs propositions de reclassement, la salariée, licenciée par lettre du 24 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que la salariée avait eu la volonté de ne pas être reclassée au niveau du groupe et que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 5213-5 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l’obligation de réentraînement au travail, l’arrêt retient que l’intéressée, après la reconnaissance de son statut d’handicapé et avant le licenciement, n’avait jamais repris le travail ;

 

 Qu’en ajoutant ainsi à la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 5213-5 du code du travail, l’arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano