Arrêt n° 2070 du 3 novembre 2016 (15-15.333) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : l’ association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles

Défendeur(s) : M. X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2015), qu’engagée à compter du 17 décembre 2007 par l’association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles en qualité de professeur de danse, Mme Y… née X…, à l’issue d’un congé de maternité, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 mars 2009 ; que le 12 mars 2009, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat ; que par lettre du 7 mai 2009, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant ; qu’elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des salaires pour la période courue entre le 30 juillet 2009 et le 16 février 2010, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 


 1°/ qu’en application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ; qu’en application de l’article L. 1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ; que satisfait aux dispositions combinées des article L. 1232-6 et L.1225-4 du code du travail, la lettre de licenciement qui précise que le licenciement intervient en raison de l’inaptitude de la salariée à tout poste dans l’entreprise et de l’impossibilité de la reclasser, à l’exclusion de tout autre motif ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de la cour d’appel que la lettre de licenciement énonçait que Mme Y… avait été déclarée inapte à tout poste, en une seule visite en raison d’une situation de danger immédiat, et que les tentatives de reclassement, tant au sein de l’association qu’en externe, s’étaient révélées vaines ; qu’elle précisait que cette « décision (de licenciement) est la seule conséquence de (l’)inaptitude physique (de Mme) Y… constatée médicalement par l’autorité compétente » ; que, pour prononcer la nullité du licenciement, condamner l’exposante à des dommages et intérêts à ce titre, à une indemnité de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu’à un rappel de salaire jusqu’à la fin de la période de protection, la cour d’appel a retenu que la lettre de licenciement n’était motivée par aucun des deux motifs susceptibles de justifier le licenciement en application de l’article L. 1225-4 du code du travail et que le lien entre l’inaptitude de la salariée et l’état de grossesse n’avait pas été expressément exclu par ladite lettre ; qu’en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 2°/ que la limitation, par l’article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état de grossesse médicalement constatée, ne concerne que le bien-fondé du licenciement et est sans incidence sur la motivation de ce dernier ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en s’abstenant de rechercher si, comme le soutenait l’exposante, il ne lui était pas impossible de maintenir le contrat de Mme Y… pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1225-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray