Arrêt n° 2015 du 9 novembre 2016 (15-21.236) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02015

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Elisabeth X...

Défendeur(s) : la société Cars C. Meunier Stenay


Sur le moyen unique, qui est recevable :

 

 Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l’article 26 de l’accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;

 

 Attendu selon ce texte, qu’il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel, que celui-ci s’entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d’une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l’année considérée ; que toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées par les entreprises à la date d’entrée en application de l’accord s’imputent sur ce treizième mois ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juin 2013, n°12-15.269) que Mme X… a été engagée le 17 septembre 2001 par la société Cars C. Meunier Stenay en qualité de chauffeur ;

 


 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du treizième mois conventionnel, l’arrêt retient que l’employeur produit des calculs effectués pour la détermination du montant du treizième mois pour les années considérées et notamment détaille le taux horaire hors ancienneté qu’il a appliqué ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a dénaturé les conclusions de la salariée, laquelle demandait la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme en sus de celle résultant du calcul opéré par celui-ci , a, en retenant une déduction, relative à l’ancienneté, non prévue par l’article 26 de l’accord ARTT du 18 avril 2002, violé le principe et le texte susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande au titre du 13ème mois conventionnel, l’arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Lesourd ; SCP Didier et Pinet