Arrêt n° 2014 du 9 novembre 2016 (15-10.373) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : M. Serge X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er septembre 2003 par la société La Poste en qualité d’agent des services de tri et manutentionnaire ; qu’il travaillait pour partie en horaire de nuit ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaire ;

 

 Sur le troisième moyen : 

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au versement d’une certaine somme au titre du complément Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu’en l’espèce, La Poste avait fait valoir dans ses conclusions que le montant du complément Poste perçu par ses agents de droit privé, était issu « des accords collectifs signés chaque année avec les organisations syndicales représentatives », lesquelles avaient « déterminé le montant du complément Poste dont ils bénéficient au regard de leur niveau de fonction » de sorte que « le complément Poste du demandeur pour son niveau de fonction a[vait] été fixé par un accord collectif » ; qu’il appartenait, en conséquence à M. X… de démontrer que la différence de traitement résultant, en ce qui le concernait, de la fixation de son complément Poste par accord collectif était étrangère à toute considération d’ordre professionnel ; qu’en décidant, au contraire, qu’il « appartenait à l’employeur d’apporter les éléments objectifs justifiant cette différence », et en la condamnant au paiement du complément Poste réclamé sur la considération de ce qu’elle défaillait dans cette charge, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement, ensemble les articles L. 2242-1 et L. 2254-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait, à compter du mois d’octobre 2013, un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 ;

 

 Attendu, selon l’article 2, alinéa 3 de cet accord, qu’en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu’en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32h payées 35h conformément à l’accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à un rappel de salaires et congés payés afférents pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, l’arrêt retient que la durée hebdomadaire de 32 heures, qui s’est appliquée aux agents ne travaillant qu’en nuit (accord de 1999), puis aux agents relevant d’un régime intermédiaire jour/nuit au prorata de leur temps de nuit (relevé de conclusion de 2000), s’applique désormais, aux termes de l’accord de 2007, aux travailleurs de nuit au sens du code du travail c’est-à-dire aux salariés qui habituellement accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 heures et 6 heures, cette durée hebdomadaire de 32 heures ne pouvant être proratisée pour les agents, travailleurs de nuit au sens légal mais qui ne travailleraient que partiellement la nuit puisque l’accord de 2007 ne prévoit pas une telle proratarisation ni expressément ni même par référence au relevé de conclusion de 2000 et qu’en outre, l’extension de la durée hebdomadaire de référence de 32 heures à tous les travailleurs de nuit est conforme à l’objet de l’accord qui vise à renforcer « les mesures prises en faveur des personnels exerçant au courrier la nuit » ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 2, alinéa 3 de l’accord ne s’applique qu’aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur à verser au salarié la somme de 5 430,37 euros à titre de rappel de salaire pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires outre 543,04 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2011 ainsi qu’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, l’arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Foussard et Froger