Arrêt n° 2012 du 9 novembre 2016 (15-19.401) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02012

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Mohamed X...

Défendeur(s) : l’ association Jeunesse, culture loisirs et technique


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2014), qu’à compter du 3 février 2011, M. X… a exécuté plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet pour le compte de l’association Jeunesse culture loisirs et technique, avant de conclure, le 29 août 2011, un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a fait l’objet de plusieurs avenants ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 et a saisi la juridiction prud’homale ;

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que par application de l’article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d’appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s’appliquaient pas dans l’hypothèse d’avenants successifs modifiant la durée du travail, a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas et violé le texte précité ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu’il en résulte que ce délai de prévenance n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet