Arrêt n° 2010 du 9 novembre 2016 (15-16.003) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Air Caraïbes Atlantique, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat national du personnel navigant commercial, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 16 octobre 2014), que, le 1er juin 2009, un accord d’entreprise intitulé “Protocole d’accord planification/ régulation personnel navigant” a été signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction et les principaux syndicats de personnel navigant prévoyant notamment une disposition selon laquelle : “le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off” ; que, reprochant à la compagnie de remplacer le deuxième jour de ce repos post-courrier par des jours de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé alors qu’il s’agit selon les syndicats, de temps de congé conventionnel supplémentaire, ces derniers ainsi que le comité d’entreprise ont saisi le tribunal de grande instance ;

 

 Attendu que la compagnie fait grief à l’arrêt de lui enjoindre de cesser de positionner sur un jour de repos post-courrier, sans l’accord du navigant, un jour de repos périodique ou de congé et un jour de délégation, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en retenant que l’accord du 1er juin 2009 relatif à la « planification/régulation du personnel navigant » instituait, au titre du repos post-courrier, un congé conventionnel s’ajoutant aux congés prévus par la loi, quand cet accord avait pour seul objet de créer des obligations en terme de planification et d’articulation des différents congés et repos légaux et non de réduire la durée du travail, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l’accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile ;

 

 2°/ que l’accord de planification litigieux définissait le repos post-courrier comme « comprenant au moins deux jours off » « suivant les vols Antilles ou Guyane » ; qu’il en résultait que ce temps, dont la durée n’était pas précisée, ne constituait pas un congé autonome mais s’imputait sur les congés légaux existants ; qu’en retenant que l’accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s’ajoutant aux congés légaux, la cour d’appel a violé l’accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail et l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile ;

 

 3°/ que le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu’il tient d’un accord collectif ; qu’il résultait de la possibilité, prévue par l’accord, de déroger au repos post courrier que ce dernier ne constituait pas un congé conventionnel mais une simple contrainte de planification ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009 et les articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile ;

 

 Mais attendu que l’accord du 1er juin 2009, après avoir prévu le positionnement des repos mensuels, dispose, en son article 3, que le repos post courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off et qu’il pourra être dérogé à cette règle dans les cas suivants, accord du navigant, contrainte liée à l’attribution d’un desiderata, contrainte PNT liée à des vols de contrôle ; que ces dispositions créent au profit des personnels qu’il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s’impose à l’employeur ;

 

 Et attendu que la cour d’appel en a exactement déduit que les dispositions de cet accord excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l’employeur d’un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Lyon-Caen et Thiriez