Arrêt n° 1960 du 3 novembre 2016 (15-21.574) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : la société Renault, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat FO de Renault siège, et autres


 

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat FO Renault siège :

 

 Attendu que la société Renault justifie avoir adressé au syndicat FO Renault siège son mémoire ampliatif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 14 août 2015, dans le mois de la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 2015 ; que le pourvoi est recevable ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, qu’un accord collectif intitulé “accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d’établissements et des délégués du personnel des établissements de Renault” a été conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu’un accord d’établissement relatif au vote électronique, visant l’accord cadre, a été conclu le 15 octobre 2009 au sein de l’établissement Renault siège ; que, en vue du renouvellement des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel, deux protocoles d’accord préélectoraux ont été conclus le 18 octobre 2013 au sein de cet établissement, reproduisant les dispositions de l’accord cadre d’entreprise et de l’accord d’établissement, et précisant que l’élection aurait lieu par vote électronique, le descriptif détaillé du système figurant en annexe desdits protocoles ; que le syndicat FO Renault siège, M. Y… et M. X… ont saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du premier tour des élections qui s’est déroulé du 18 au 22 novembre 2013 ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que l’accord collectif d’entreprise relatif au vote électronique en date du 4 septembre 2009 prévoit que chaque établissement souhaitant recourir au vote électronique doit conclure un accord local distinctement du protocole d’accord préélectoral pour préciser les modalités de mise en oeuvre du système retenu et rappeler les techniques de sécurisation du vote électronique, que pour le reste, il renvoie seulement au respect des dispositions légales et réglementaires et indique que l’organisation du vote par voie électronique sera confiée à un prestataire, qu’aucun cahier des charges ne lui est annexé, et qu’ainsi cet accord ouvre simplement la possibilité de recourir au vote par voie électronique et renvoie la détermination de sa mise en oeuvre à un accord d’établissement sans comporter de cahier des charges ce qui est contraire aux textes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que, dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d’établissement, d’autre part, que le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, SoltnerTexidor et Périer


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