Arrêt n° 1958 du 3 novembre 2016 (15-16.082) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : le comité d’ établissement de Boulogne d’ Ipsen Pharma, et autres

Défendeur(s) : la société Ipsen Pharma


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2015), statuant en référé, qu’au mois d’octobre 2013, la société Ipsen Pharma a présenté aux représentants du personnel son projet de division de ses activités pharmaceutiques entre d’une part la médecine générale et d’autre part, la médecine spécialisée ; que lors des réunions des 1er et 2 octobre 2013, les membres du comité central de l’unité économique et sociale (UES) Ipsen Pharma et ceux du comité de l’établissement de Boulogne ont conclu avec l’employeur un accord organisant le calendrier de leur consultation, au terme duquel ils disposaient d’un délai allant respectivement jusqu’au 7 et au 8 novembre 2013, pour rendre leurs avis ; que la société Ipsen Pharma a mis en oeuvre son projet de réorganisation de ses activités à compter du 12 novembre 2013 ; qu’estimant que la consultation ne pouvait être considérée comme achevée, le comité central et le comité d’établissement ont, par acte du 16 décembre 2013, saisi le président du tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir la suspension de la réorganisation tant que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’aura pas émis son avis ; que par une ordonnance du 28 février 2014, le président du tribunal de grande instance a dit n’y avoir lieu à référé ;

 

 Attendu que le comité central de l’UES Ipsen Pharma, le comité de l’établissement de Boulogne et le CHSCT font grief à l’arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 2323-3 du code du travail, les délais fixés d’un commun accord par le chef d’entreprise et ses membres doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la négociation de ces délais doit se faire sur la base d’un document complet et définitif afin de permettre aux membres du comité d’entreprise de négocier utilement ; qu’ayant constaté que le chef d’entreprise n’avait délivré que le 8 octobre 2013, soit postérieurement à la date de fixation du calendrier de consultation du comité central de l’unité économique et sociale et du comité d’établissement, un complément d’information en réponse à une question des élus, tout en refusant de considérer que ce nouveau document fourni après la fixation des délais de la consultation les rendait inopposables et de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 2°/ que le comité d’entreprise ne peut exercer utilement sa compétence dans les délais fixés par le calendrier que s’il a recueilli l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque sont concernées une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l’employeur ne peut se faire seul juge de l’opportunité de saisir cette instance ; qu’en se basant sur la dénégation de la direction en vertu de laquelle les conditions de travail des salariés demeureraient inchangées après mise en oeuvre du projet, sans procéder elle-même à cette vérification et en refusant de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ;

 

 3°/ que seul le comité d’entreprise est juge, sous le contrôle du tribunal de grande instance, de son droit de saisir pour avis le CHSCT ; qu’en retenant que la saisine du CHSCT était inutile dès lors que lui-même ne l’avait pas jugé évidente, ayant choisi de différer son avis jusqu’à l’issue de la procédure et en refusant de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, la cour d’appel s’est basée sur des motifs à la fois inopérants et erronés en méconnaissance des articles L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail  ;

 


 4°/ qu’en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants ; que l’article L. 2323-4 du code du travail s’applique aux documents soumis au cours du processus de consultation, non à ceux qui doivent être délivrés pour la négociation du calendrier de consultation ; qu’en déclarant néanmoins que les exposants auraient pu saisir le juge des référés sur ce fondement, quand ils visaient à faire juger les délais de négociation du calendrier de négociation caducs, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile  ;

 

 5°/ que les exposants faisaient valoir que la direction s’était engagée de manière ferme et définitive à saisir le CHSCT, étayaient leur moyen par la preuve des déclarations de la direction devant les comités d’entreprise et d’établissement et en déduisaient que l’avis rendu par le comité central de l’UES et par le comité d’établissement devait nécessairement être postérieur à celui à venir du CHSCT ; qu’en retenant la société Ipsen Pharma « a(vait) précisément répondu que cette saisine n’était pas justifiée dès lors que les conditions de travail, affirmait-elle, n’étaient pas modifiées par le projet », sans examiner si elle n’avait pas à un autre moment pris l’engagement ferme et définitif de saisir ce CHSCT, la cour d’appel a omis de répondre à un moyen déterminant des conclusions de l’exposant en méconnaissance de l’article 455 du code de procédure civile  ;

 

 6°/ qu’aux termes de l’article L. 2323-4 du code du travail, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3 du code du travail ; qu’en déclarant que les exposants auraient pu saisir le tribunal de grande instance en application de l’article L. 2323-4 du code du travail pour faire prolonger les délais de consultation, quand le litige avait pour objet de faire constater qu’ils étaient caducs, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile  ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’aux termes d’un accord conclu entre l’employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d’établissement disposaient d’un délai jusqu’au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu’au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d’établissement étaient irrecevables à solliciter, après l’expiration de ces délais, tant la caducité de l’accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer