Arrêt n° 1957 du 3 novembre 2016 (15-60.250) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : l’ union départementale de l’ Hérault du syndicat Force ouvrière, et autre

Défendeur(s) : la société Casino du Cap d ’Agde


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Béziers, 20 octobre 2015), que la société Casino du Cap d’Agde a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation le 10 juillet 2015, par l’union départementale Force ouvrière de l’Hérault (l’union départementale FO), de Mme X… en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ;

 

 Attendu qu’il est fait grief au jugement d’annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu’une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu’ayant constaté qu’en application de l’article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise ou d’établissement, en annulant la désignation d’un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l’article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d’instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l’article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2003 en ce qu’il prévoit que « chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d’heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1er, du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : M Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Waquet, Farge et Hazan