Arrêt n° 1956 du 3 novembre 2016 (15-16.026) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : la Fondation de l’ Armée du salut


Attendu selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l’Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d’établissement regroupant les trois centres d’accueil et d’hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris et affecté dans l’établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site du 15e arrondissement, M. X… a été licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes du salarié en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture et d’une indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’en conséquence de la fermeture d’un site, l’employeur prive le salarié de la possibilité d’exercer son mandat de membre du comité d’établissement, sans que le périmètre de l’établissement ait été modifié par un accord des parties ou une décision administrative, l’acceptation par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu’en constatant que l’acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement situé en dehors du périmètre du comité d’établissement était consécutive à la décision de l’employeur de fermer le site sur lequel le salarié était précédemment employé, sans que le périmètre de l’établissement distinct ait été modifié par un accord des parties ou par une décision administrative, et en retenant néanmoins que le mandat du salarié de membre du comité d’établissement avait pris fin à l’occasion de sa mutation, la cour d’appel a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ;

 

 2°/ que l’employeur qui n’a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l’exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l’acceptation du salarié ; qu’en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d’établissement avait pris fin à l’occasion de sa mutation dans un autre établissement, sans rechercher si le salarié avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e arrondissement de Paris, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l’établissement regroupant les sites des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007 ;

 

 D’où il suit, que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Vu l’article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

 

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l’arrêt retient que dès lors que l’article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu’applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas retenu l’existence d’une faute grave de sorte que le salarié avait été privé de la possibilité d’exercer son droit individuel à la formation par le fait de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de M. X… au titre du droit individuel à la formation, l’arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : M. Weissamnn, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lévis ; SCP Monod, Colin et Stoclet