Arrêt n° 1935 du 16 novembre 2016 (15-12.293) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01935

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Damien X...

Défendeur(s) : la société Les Nouvelles Jardineries, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2014), que M. X… a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Les Nouvelles Jardineries en qualité de responsable point de vente ; que convoqué par lettre du 3 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a accepté le 1er février suivant d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; que son employeur lui ayant notifié le 2 février 2012 la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que par jugement du 4 novembre 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société et a désigné M. Y…, en qualité de mandataire liquidateur ;

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement économique justifié et, en conséquence, de le débouter de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser à la société la somme de 16 000 euros en conséquence de l’exécution provisoire du jugement de première instance alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu’en l’espèce, la société Les Nouvelles Jardineries n’avait, ni lors de la remise du dossier de CSP lors de l’entretien préalable le 12 janvier 2012, ni au moment de l’acceptation par M. X… de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu’en concluant néanmoins à l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;

 

 2°/ subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d’une entreprise s’apprécie au jour de la notification de la rupture ; que la cour d’appel a constaté, au vu des bilans comptables de la société, que son chiffre d’affaires était en constante augmentation depuis 2008, passant de 3 599 K euros à 7 094 euros en 2011 ; qu’en affirmant néanmoins que la réalité du motif économique de la rupture intervenue le 2 février 2012 était établie, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s’apprécie au jour de la notification du licenciement ; qu’en retenant, pour conclure au caractère justifié du licenciement de M. X…, que le rapport sur la situation économique de la société établi avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde le 8 octobre 2013 établissait que les mesures prises par l’entreprise n’avaient pas suffi à assainir sa situation financière, quand elle ne pouvait se situer qu’à la date de rupture des relations contractuelles, le 2 février 2012, pour apprécier la réalité des difficultés économiques justifiant selon la société Les Nouvelles Jardineries la réorganisation de l’entreprise et la suppression du poste du salarié, la cour d’appel a encore violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, qui a constaté que la société avait remis le 17 novembre 2011 au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, a exactement décidé que l’employeur avait satisfait à son obligation légale d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d’une augmentation du chiffre d’affaires, la cour d’appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Le Corre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel