Novembre

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
23 novembre 2016 15-18.093 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Cassation partielle
23 novembre 2016 14-29.592 FS-P+B second moyen Contrat de travail, exécution Cassation partielle
23 novembre 2016 14-10.652 FS-P+B sur le second moyen Contrat de travail, durée déterminée Rejet
23 novembre 2016 15-21.192 FS-P+B sur le second moyen du pourvoi principal Statut collectif du travail Cassation partielle
23 novembre 2016 15-21.942 FS-P+B Statuts professionnels particuliers Rejet
16 novembre 2016 15-12.293 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
9 novembre 2016 15-15.064 FS-P+B - Premier moyen Statut collectif du travail Cassation partielle
9 novembre 2016 15-16.003 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
9 novembre 2016 15-16.803 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation
9 novembre 2016 15-19.401 FS-P+B+R Travail règlementation, durée du travail Rejet
9 novembre 2016 15-10.373 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle
9 novembre 2016 15-21.236 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle
3 novembre 2016 15-16.026 FS-P+B sur le premier et troisième moyens du pourvoi principal Représentation des salariés Cassation partielle
3 novembre 2016 15-60.250 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
3 novembre 2016 15-16.082 FS-P+B Représentation des salariés Rejet
3 novembre 2016 15-19.385 ; 15-19.771 FS-P+B sur le premier et deuxième moyens du pourvoi du comité d' entreprise (A 15-19.771) Représentation des salariés Cassation partielle
3 novembre 2016 15-21.574 FS-P+B Elections professionnelles Cassation
3 novembre 2016 15-60.203 ; 15-60.223 FS-P+B Premier moyen Syndicat professionnel Rejet
3 novembre 2016 15-15.333 FP-P+B Travail règlementation, santé et sécurité Rejet