Arrêt n° 467 du 2 mars 2016 (14-23.009 ; 14-23.216) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle

Pourvoi : n° 14-23.009
Demandeur(s) : association Rueil Athlétic club (RAC BAD)
Défendeur(s) : M. Olivier X..., et autre

Pourvoi : n° 14-23.216
Demandeur(s) : M. Olivier X...
Défendeur(s) : association Rueil Athlétic club (RAC BAD)


Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-23.009 et Z 14-23.216 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 1er septembre 2001, M. X… a été engagé par l’association Rueil athlétic club (RAC BAD) en qualité d’entraîneur de badmington pour une durée de onze mois avec un horaire de 45 heures par mois ; que le 1er avril 2003, un contrat à durée indéterminée a été conclu ; que le 18 octobre 2007 les parties ont signé un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale annuelle de 630 heures ; que le 31 août 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, avant de saisir la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi de l’employeur :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé :

 Attendu que sous le couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel, qui a retenu l’absence de caractère intentionnel de la dissimulation ;

 Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi de l’employeur :

 Vu l’article L. 3123-31 du code du travail et l’article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; que selon les clauses susvisées, les États membres et les partenaires sociaux ont l’obligation d’identifier, d’examiner et le cas échéant d’éliminer, les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, dont le travail intermittent, sous la qualification de travail à temps partiel cyclique vertical, est, au sens de cette directive, l’une des composantes ;

 Attendu que pour requalifier le contrat de travail intermittent en « contrat de travail » et condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire, l’arrêt retient que la durée maximale de travail prévue par la convention collective nationale du sport pour un contrat de travail intermittent a été dépassée, que le calcul soumis par le salarié étant fondé sur un travail à temps plein dont le bénéfice lui a été refusé, il ne peut être retenu et que du fait du contrat de travail intermittent le salarié a été privé du paiement de seize semaines par an ;

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part que la durée maximale annuelle prévue par l’article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport ne porte pas sur la définition des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, d’autre part que si le dépassement de cette durée ouvre droit au paiement d’heures correspondant à ce dépassement et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l’article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n’affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de l’employeur :

 Vu l’article 9.2.3.1 1°de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue le 21 novembre 2006 ;

 Attendu qu’aux termes de ce texte une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordé aux salariés justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d’extension de la présente convention ou le cas échéant 24 mois de travail effectif après l’embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d’extension de la présente convention ; qu’il en résulte que l’arrêté d’extension fait courir le délai de vingt-quatre mois au terme duquel la prime d’ancienneté est due ;

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre de prime d’ancienneté l’arrêt retient que le salarié, embauché en 2001, qui bénéficiait d’une ancienneté de plus de 24 mois à la date d’extension de la convention collective, était en droit d’obtenir dès le mois de novembre 2006 une prime d’ancienneté ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur le cinquième moyen du pourvoi de l’employeur :

 Vu l’article L. 1235-4 du code du travail ;

 Attendu qu’après avoir constaté la nullité du licenciement, l’arrêt condamne l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit le harcèlement moral établi, que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, en ce qu’il condamne l’association Rueil athlétic club à payer à M. X… les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 8 086,22 euros à titre d’heures complémentaires et 808,62 euros au titre des congés payés afférents, et en ce qu’il déboute M. X… de sa demande d’indemnité à titre de travail dissimulé, l’arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Flores
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray