Arrêt n° 986 du 24 mai 2016 (15-19.866) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat fédération communication conseil culture CFDT

Défendeur(s) : la société Akka Ingénierie Produit, et autres


Sur le moyen unique :

 Vu l’article L. 2314-7 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Akka Ingénierie Produit a saisi le 27 février 2015 le tribunal d’instance des difficultés rencontrées pour l’élaboration d’un protocole d’accord préélectoral avec le syndicat CFDT quant à la notion de siège vacant à pourvoir dans le cadre d’élections partielles devant avoir lieu en application de l’article L. 2314-7 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire que les élections partielles au sein du collège unique de la région 2 Est de la société devront porter uniquement sur deux postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants, le jugement énonce que la notion de siège vacant ne doit pas être appréciée au sens du langage courant comme tout poste non attribué ou libre mais à la lumière des dispositions de l’article L. 2314-7 du code du travail, qu’ainsi, pour pouvoir donner lieu à des élections partielles, la vacance doit résulter de la survenance d’événements postérieurs aux élections qui modifient le nombre d’élus, que les expressions “un collège n’est plus représenté” / “le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus” signifient que le collège était initialement représenté et qu’il y avait un certain nombre de titulaires et qu’en l’absence de dispositions expresses, il n’y a donc pas lieu d’étendre le champ des élections partielles à une situation antérieure non modifiée telle que résultant de la carence de candidats ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 


 Président : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix