Arrêt n° 980 du 24 mai 2016 (15-20.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00980

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : l’ union locale des Syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne, et autres

Défendeur(s) : la société Génédis, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Asnières, 15 juin 2015), que l’Union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et MM. C…, X… et Y…, invoquant diverses irrégularités, ont saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir l’annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société Génédis qui se sont tenues le 20 mars 2015 ;

 

 Attendu qu’il est fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les urnes électorales doivent être transparentes et que, s’agissant des principes généraux du droit électoral, leur méconnaissance constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections ; qu’au soutien de leur demande tendant à voir annuler les élections, les demandeurs avaient fait valoir que les urnes n’étaient pas transparentes ; que le tribunal, qui n’a pas recherché si les urnes étaient transparentes, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé en ses deuxième et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel