Arrêt n° 965 du 19 mai 2016 (15-11.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Contrat de travail, rupture

Rejet et Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Oracle France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Nabiha X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 5 janvier 1989 par la société Oracle France en qualité d’ingénieur conseil avec le statut de cadre et qu’elle occupait en dernier lieu un emploi de responsable d’unité ; que des mesures de licenciement économique étant envisagées, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, privilégiant les départs volontaires ; que la salariée s’est portée volontaire au départ le 10 novembre 2009 et a signé la convention de rupture volontaire le 8 décembre 2009 ; qu’estimant qu’aucun reclassement n’avait été préalablement recherché pour elle et que ses indemnités de rupture étaient mal calculées en raison de l’absence d’intégration d’une partie de la part variable de son salaire, elle a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi principal de la société :

 

 Attendu que la société Oracle France fait grief à l’arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser à celle-ci la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi comporte des indications précises sur les emplois disponibles pour le reclassement dans l’entreprise et le groupe et sur les mesures dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l’emploi, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s’offrent à lui ; qu’en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise, il privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce par là-même aux mesures de reclassement interne du plan ; qu’en conséquence, l’employeur n’est pas tenu, avant d’accepter sa candidature au départ volontaire, de rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe adaptées à ses compétences et de lui soumettre des offres de reclassement ; qu’en l’espèce, il est constant que Mme X… s’est portée volontaire au départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui comportait un dispositif de reclassement interne et précisait les emplois disponibles dans le groupe ; qu’en retenant que la société Oracle devait proposer à Mme X… des postes disponibles dans le groupe et adaptés à sa situation personnelle avant la rupture amiable de son contrat et qu’à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ;

 

 2°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi comporte des indications précises sur les emplois disponibles pour le reclassement dans l’entreprise et le groupe et sur les mesures dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l’emploi, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s’offrent à lui ; qu’en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise, il privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce par là-même aux mesures de reclassement interne du plan ; qu’en conséquence, l’employeur n’est pas tenu, avant d’accepter sa candidature au départ volontaire, de rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe adaptées à ses compétences et de lui soumettre des offres de reclassement ; qu’en l’espèce, il est constant que Mme X… s’est portée volontaire au départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui comportait un dispositif de reclassement interne et précisait les emplois disponibles dans le groupe ; qu’en retenant que la société Oracle devait proposer à Mme X… des postes disponibles dans le groupe et adaptés à sa situation personnelle avant la rupture amiable de son contrat et qu’à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ;

 

 3°/ en tout état de cause, que l’employeur n’est tenu de rechercher le reclassement d’un salarié que lorsqu’il envisage le licenciement de ce dernier ; qu’en conséquence, l’employeur qui a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi comportant un plan de reclassement interne n’est pas tenu de proposer un reclassement interne aux salariés qui se portent volontaires au départ, alors que leur licenciement n’est pas envisagé ; qu’en l’espèce, la société Oracle soutenait que le licenciement de Mme X… n’était pas envisagé au moment où cette dernière s’est portée volontaire au départ, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d’ordre des licenciements qu’après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs au sein des différentes catégories professionnelles concernées ; qu’en se bornant à relever, pour retenir que la société Oracle était tenue de rechercher le reclassement de la salariée sur les postes disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle avant d’accepter sa demande de départ volontaire, que la salariée occupait un poste figurant sur la liste des catégories professionnelles impactées et qu’elle était en conséquence « susceptible » d’être concernées par les mesures de licenciement, sans faire ressortir que Mme X… était effectivement menacée de licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a relevé à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la convention de départ volontaire signée par la salariée faisait expressément état de ce que son poste figurait sur la liste des catégories professionnelles visées par les suppressions de poste envisagées, que si elle n’acceptait pas le plan de départ volontaire, la salariée était susceptible d’être concernée par les mesures de licenciement, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était tenu à son égard d’exécuter, au préalable, l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle et qu’à cet égard la communication d’une liste de postes disponibles dans le groupe ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif d’allocation de formation alors, selon le moyen, que la salariée faisait expressément valoir qu’aux termes du document explicatif sur le volontariat qui lui avait été remis avec l’extrait du PSE (cf. pièce d’appel n° 16), il était clairement indiqué en page 11, pour les salariés mettant en oeuvre leur projet de création ou reprise d’entreprise, qu’ils pouvaient bénéficier d’une formation adaptation dans la limite d’un budget de 9 000 euros HT ; que, dès lors, en se bornant à analyser la demande de prise en charge de la formation, que la salariée avait sollicitée, au regard de l’article II.6.2.1 du plan de sauvegarde de l’emploi, sans à aucun moment exposer à quel titre le document explicatif dont la remise n’avait jamais été contestée ne pouvait être invoqué par la salariée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait que le salarié volontaire au départ et dont le projet à finaliser nécessite la réalisation d’une formation qualifiante ou diplômante bénéficie d’une aide à la formation, dans la limite de 11 000 euros hors taxes, que Mme X… n’établissait pas que la formation qu’elle souhaitait suivre remplisse ces critères et notamment qu’elle soit sanctionnée par un diplôme, que le fait qu’en janvier 2010 la société Right Management ait donné un avis favorable à la demande de formation de la salariée en soulignant que cette formation lui permettrait d’approfondir ses compétences financières, indispensables à la réussite du projet s’agissant d’une ancienne salarié qui exerçait les fonctions de commerciale, ne pouvait suffire à justifier la demande en paiement formée à ce titre par Mme X…, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur un document qu’elle avait décidé d’écarter, a légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée :

 

 Vu l’article L. 3141-22 du code du travail ; 

 

 Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 1 114,65 euros au titre des congés payés sur le rappel de l’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt retient qu’il sera fait droit à ses demandes de rappel d’indemnité dans la limite de 12 036,63 euros pour le rappel d’indemnité compensatrice de préavis ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi de la société Oracle France ;

 

 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Oracle France à payer à Mme X… la somme de 1 114,65 euros au titre des congés payés sur le rappel de l’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Condamne la société Oracle France à payer à Mme X… la somme de 1 203,66 euros au titre des congés payés sur le rappel de l’indemnité compensatrice de préavis ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Betoulle, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini