Arrêt n° 964 du 19 mai 2016 (14-29.786) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964

Travail, règlementation rémunération

Cassation


Demandeur(s) : la société Pharmacie de Guyenne, société d’ exercice libéral par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Martine X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par M. Y…, pharmacien, en qualité de préparatrice en pharmacie, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 1994 ; que par acte du 25 septembre 2007, M. Y… a cédé son officine à la SELAS Pharmacie de Guyenne et que le contrat de travail de Mme X… a été transféré au nouvel employeur ; que Mme X… a été licenciée pour inaptitude le 7 août 2012 ; que le 12 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en formant notamment une demande de dommages-intérêts au titre des sommes qu’elle aurait dû percevoir dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) qu’avait mis en place son ancien employeur ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l’article L. 1224-1 du même code ;

 

 Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation juridique d’une entreprise ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; qu’aux termes de l’alinéa 3 du deuxième de ces textes, les sommes détenues par un salarié dans un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3334-11 ; qu’il en résulte qu’en cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s’il conserve ses droits au sein du plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur ;

 

 Attendu que pour condamner la société Pharmacie de Guyenne à payer à la salariée des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de son plan d’épargne d’entreprise entre janvier 2008 et son départ de l’entreprise, l’arrêt retient que, sauf impossibilité, l’entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan épargne d’entreprise mis en place par l’ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d’épargne d’entreprise qu’il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Betoulle, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; Me Balat