Arrêt n° 963 du 19 mai 2016 (15-12.137 à 15-12.148) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pourvois : n° 15-12.137 à 15-12.148

Demandeur(s) : la société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : Mme Linda X..., et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-12.137, D 15-12.138, E 15-12.139, F 15-12.140, G 15-12.142, J 15-12.143, K 15-12.144, M 15-12.145, N 15-12.146, P 15-12.147 et Q 15-12.148 ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 27 novembre 2014), que la société Groupe Seb Moulinex, courant 2009, a élaboré un projet de regroupement et réorganisation de ses activités ayant pour conséquence la fermeture de certains établissements dont le site de La Défense et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant, à la demande du comité central d’entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, a été mis en oeuvre à compter du 19 octobre 2009 ; que dans ce cadre, par lettre du 22 octobre suivant, l’employeur a proposé à Mmes X…, B…, D…, E.., F… G… et H… ainsi qu’à MM. Y…, Z…, A… et C…, tous salariés travaillant dans un établissement situé à La Défense, une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste au sein de l’activité électrique culinaire mise en place dans la société Seb, à Selongey (Côte-d’Or) ; qu’à la suite du refus de cette modification, ils ont accepté un départ volontaire et ont, chacun, conclu avec leur employeur, entre les mois de septembre 2009 et juin 2010, une convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique ; qu’estimant qu’il n’existait pas de cause économique à la rupture de leur contrat de travail et que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement interne préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l’emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d’un commun accord dispense l’employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, laquelle n’est destinée qu’à éviter son licenciement ; qu’il était constant en l’espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d’un commun accord par l’effet de l’adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; qu’en jugeant que la rupture de leurs contrats de travail devait produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur de justifier de tentatives de reclassement personnalisées à l’égard de ces salariés, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ;

 

 2°/ que le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires » que « La priorité a été donnée aux mobilités internes dans le présent Plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant il est convenu que cette solution ne peut convenir à chacun des salariés concernés. Aussi est-il retenu de soutenir également les salariés dans l’élaboration de leur projet professionnel hors de l’entreprise. En conséquence, afin de favoriser le reclassement externe des salariés qui refuseraient toutes les propositions de reclassement interne et qui estimeraient pouvoir assumer seul leur reclassement, il est prévu un dispositif de départ fondé uniquement sur une démarche volontaire des salariés », que « le présent dispositif est réservé aux salariés ayant trouvé une solution de reclassement externe et n’ayant pas en conséquence la nécessité de s’inscrire dans un processus de congé de reclassement » et que « le salarié qui aura adhéré au dispositif de départ volontaire bénéficiera des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi relatives à l’accès à l’antenne emploi, la priorité de réembauchage » ; qu’il réservait ainsi le dispositif de départ volontaire aux salariés qui s’opposaient par principe à tout reclassement en interne, et excluait en conséquence les candidats au départ volontaire de la procédure de reclassement interne ; qu’il était constant en l’espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d’un commun accord par l’effet de l’adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; que dès lors, en jugeant que l’employeur se trouvait tenu, à leur égard d’exécuter, au préalable, l’obligation de reclassement « prévue dans le plan » en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle, lorsque le plan ne prévoyait aucune obligation de cette nature à l’égard des salariés candidats au départ volontaire, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ qu’à supposer même qu’une obligation individuelle de reclassement pèse sur l’employeur à l’égard des salariés candidats à un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ces derniers sont irrecevables à en contester la mise en oeuvre une fois la rupture de leur contrat de travail intervenue d’un commun accord par leur départ volontaire conformément au dispositif figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi ; qu’il était constant en l’espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d’un commun accord par l’effet de l’adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ; que dès lors, en condamnant la société Groupe Seb Moulinex à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inexécution de son obligation de reclassement, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l’emploi tel qu’il avait été adopté visait à permettre la réduction des effectifs de la société et ne comportait aucun engagement de l’employeur de maintenir l’emploi des salariés dont les postes étaient affectés par les suppressions envisagées et auxquels il avait été proposé une modification de leur contrat de travail, et que les intéressés travaillant sur le site de La Défense dont la fermeture était prévue, étaient susceptibles d’être licenciés à défaut d’accepter la modification de leur contrat de travail ou de partir volontairement, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’employeur était tenu à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement interne prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle, et a justement décidé que l’employeur ne justifiant pas avoir satisfait à cette obligation, la rupture des contrats de travail pour motif économique produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les salariés pouvaient réclamer réparation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas