Arrêt n° 962 du 19 mai 2016 (14-26.662) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ administration Wallonie-Bruxelles international

Défendeur(s) : Mme Nadia X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article L. 2411-5 du code du travail ;

 

 Attendu que le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement au motif que l’intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 3 novembre 2008 par le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française Wallonie-Bruxelles pour exercer les fonctions de responsable du bâtiment du centre Wallonie-Bruxelles à Paris ; qu’elle a saisi, le 23 juin 2010, la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée ayant été élue déléguée du personnel, l’employeur a, le 30 juin 2010, sollicité de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement ; que ce dernier, par décision du 31 août 2010, s’est déclaré incompétent ; que l’employeur a notifié à la salariée son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2010 ;

 

 Attendu que, pour dire que la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé, la cour d’appel retient que Wallonie-Bruxelles international se présente comme l’un des services publics relevant de l’administration du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; que, plus précisément, elle est un organisme d’intérêt public, c’est-à-dire un organisme de droit public indépendant de l’administration mais concourant à l’action du gouvernement dont elle dépend et qu’en vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que, par décision du 31 août 2010, l’inspecteur du travail s’était déclaré incompétent pour autoriser le licenciement de la salariée et qu’il lui appartenait, d’abord, d’apprécier le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l’acte administratif, ensuite, de vérifier si l’examen de l’illégalité éventuelle était nécessaire à la solution du litige, puis, le cas échéant, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative saisie de l’exception d’illégalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme X… à Wallonie-Bruxelles international au 7 septembre 2010 et condamne Wallonie-Bruxelles international à verser à Mme X… 132 921,11 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 18 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, l’arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Lyon-Caen et Thiriez