Arrêt n° 958 du 19 mai 2016 (14-27.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Energie

Rejet


Demandeur(s) : M. Zegadissane X...

Défendeur(s) : la société EDF, société anonyme


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2014), que M. X… a été engagé le 1er avril 1981 par la société EDF en qualité de rondier groupe fonctionnel (GR) 3, niveau de rémunération (NR) 3 ; qu’il a été affecté à la centrale thermique de Martigues avant d’être muté à la centrale de Cruas ; qu’il a été élu membre de la commission exécutive du syndicat CGT-FO en 1998 ; qu’il a fait l’objet d’arrêts de travail pour maladie à plusieurs reprises en 2006 et 2007 ; qu’après avoir repris son activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique du 19 mars au 23 avril 2007, il a cessé toute activité à cette date, puis a été classé en invalidité catégorie 2 le 1er décembre 2011 ; que s’estimant victime de discrimination dans l’évolution de sa carrière professionnelle en raison de ses activités syndicales, et de harcèlement moral, il a saisi le 11 avril 2011 la juridiction prud’homale en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale et ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’existence d’une discrimination syndicale est caractérisée lorsque les retards d’avancement et de carrière du salarié sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d’autres salariés en fin de carrière ; qu’en l’espèce, M. X… a soutenu qu’avant 1998, date de son engagement syndical, il avait bénéficié d’un avancement tous les deux ans ; qu’il n’avait ensuite été promu que le 1er janvier 2003, après avoir été éliminé de manière purement arbitraire de « l’avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu’il n’avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans au niveau GF 11 alors que l’ancienneté moyenne dans ce groupe est de 4,2 ans et qu’il avait toujours exercé ses activités professionnelles à temps plein en plus de ses mandats représentatifs ; qu’ensuite, il a stagné à la position NR 170 et ce n’est que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité et après avoir saisi la juridiction prud’homale, que la société EDF lui a enfin accordé la position NR 180 dont il aurait dû bénéficier dès le 1er janvier 2007 ou à tout le moins le 1er janvier 2008 en application d’un accord d’EDF du 25 avril 2006 « suite revendications conduite » ; que de surcroit, en 2006, il lui avait été accordé la plus petite rétribution de tous les cadres ; qu’ayant relevé que tous ces éléments étaient établis et qu’ils laissaient présumer l’existence d’une discrimination syndicale et en considérant cependant que celle-ci n’était pas démontrée aux motifs inopérants que la société EDF expliquait que M. X… avait, depuis son entrée au sein de l’entreprise, bénéficié d’une évolution de carrière comparable aux autres agents ayant comme lui plus de trente ans d’ancienneté puisqu’il était situé en fin de carrière à la septième position en terme de rémunération sur un panel de dix-neuf agents ou encore que le caractère abusif du refus d’avancement du salarié n’était pas démontré quand seul importait la concomitance des retards d’avancement et de reclassement avec l’engagement syndical de M. X…, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

 

 2°/ que la cour d’appel qui constate que M. X… avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l’entreprise démontrant qu’à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération et qui retient qu’il s’agit là d’un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination, ne peut écarter cette qualification faute d’avoir relevé que la société EDF justifiait par une raison objective la rupture d’évolution de carrière de M. X… à partir de son élection à la commission exécutive CGT-FO en 1998 ; que la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

 

 3°/ que la circonstance que l’activité syndicale du salarié ait cessé n’est pas exclusive d’une discrimination quand le comportement de l’employeur ne fait que traduire son acharnement à sanctionner le salarié pour son passé syndical ; qu’ayant constaté que M. X… n’avait bénéficié d’une revalorisation de son niveau de rémunération –NR- à 180 que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité ; que la société EDF n’avait pas motivé son refus d’attribution d’avancement et n’avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application des accords d’entreprise, chaque année, à partir de 2007 lorsque M. X… a été placé en longue maladie et en considérant cependant que de telles fautes persistantes de la part de la société EDF n’étaient pas constitutives d’une discrimination syndicale au motif parfaitement inopérant que M. X… avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l’absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M. X…, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

 

 4°/ qu’en se fondant sur la décision du Défenseur des droits du 5 mars 2014 qui a rejeté la réclamation de M. X… sur son évolution de carrière discriminatoire, portant sur la période allant jusqu’à 2007, pour en déduire qu’aucune discrimination n’est démontrée, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d’appel a constaté que l’employeur fournissait des éléments objectifs démontrant que les décisions ou les abstentions invoquées par le salarié et dont elle a jugé qu’elles laissaient présumer une discrimination, étaient étrangères à toute discrimination ; que le moyen qui, dans sa quatrième branche, critique un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur un harcèlement moral ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes d’indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que caractérisent un harcèlement moral, le fait pour l’employeur de mettre obstacle à l’évolution de rémunération et de carrière de l’intéressé ainsi que celui de lui faire subir des tracasseries permanentes quant à ses droits à rémunération alors même que le salarié est en situation de fragilité liée à son placement en longue maladie ; qu’ayant constaté que M. X… avait été maintenu au niveau de classification GF11, pendant plus de 8,5 ans quand la moyenne au sein de ce niveau était de 4,2 ans ; qu’il n’avait bénéficié d’une revalorisation de son niveau de rémunération à hauteur de 180 que le 1er décembre 2011, quand il aurait pu en bénéficier bien avant et que sa dernière promotion remontait à 2005 ; que lui avait été accordé au cours de l’année 2006, la récompense minimale des cadres ; que placé en longue maladie à compter du 3 septembre 2007, la société EDF ne lui avait accordé aucun avancement au cours des quatre années suivantes, que la société EDF n’avait jamais motivé ses décisions ni saisi, chaque année, la commission paritaire ; que de surcroît, elle avait procédé à une saisie sur salaire injustifiée en mai 2008 d’un montant de 6 523,74 euros  ; qu’elle avait imposé à M. X… de liquider son compte épargne temps sous forme de repos compensateurs, le privant de la sorte de la possibilité de le convertir en argent ; qu’elle avait procédé très tardivement au versement du solde du premier CET en mars 2009, soit deux ans après la demande de liquidation formée par l’exposant le 20 juin 2007, que la société EDF n’avait ouvert un nouveau CET qu’un an après la demande de M. X… ; qu’elle avait aussi versé très tardivement les indemnités de service continu dues en cas de suspension du contrat pour raison de santé, et en considérant cependant « qu’il peut être reproché à l’employeur la seule saisie de salaire injustifiée » et que ce fait isolé ne permet pas de fonder une demande de harcèlement, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a procédé à l’examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un harcèlement moral, a constaté qu’ils étaient, pour certains, non établis matériellement, et que, pour les autres, il ressortait des éléments fournis par l’employeur, qu’elle a analysés, la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement d’une somme de 44 010 euros à titre d’indemnité principale pour perte définitive de l’indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l’article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l’ISC pour raison de santé par le versement d’un capital égal à cinq années des indemnités perçues par l’agent qui totalise cinq ans et plus de service continu ; que cette somme se cumule avec le versement d’une indemnité complémentaire issue de l’article 2.1 de l’accord du 4 février 2000 qui précise que les dispositions de la PERS 749 ne sont pas modifiées et qui est notamment apporté un complément prévoyant, lors d’un départ en inactivité, le versement d’une indemnité équivalente à 10 % des ISC perçues par l’agent pendant la période où il était en quart et plafonnée à quinze ans ; qu’en jugeant le contraire et en déboutant M. X… de sa demande de versement du capital dû en application de l’article 31 de la PERS 749 au motif que cette somme ne se cumule pas avec l’indemnité issue de l’article 2.1 de l’accord du 4 février 2000 en ce que ces deux sommes auraient le même objet et que M. X… avait perçue cette dernière indemnité, la cour d’appel a violé les dispositions précitées ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 3-1 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l’indemnité de service continu en raison d’une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l’agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte ; que selon l’article 2 de l’accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d’activité ouvre droit, pour l’agent concerné, à une indemnité calculée selon d’autres modalités ; qu’il en résulte qu’un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé ne peut prétendre qu’au bénéfice de ce second dispositif ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné au parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Sevaux et Mathonnet