Arrêt n° 957 du 19 mai 2016 (14-26.967) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société Eismann, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Joaquin X...


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M. X… a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Eismann ; qu’il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud’hommes, afin d’obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d’heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d’heures supplémentaires ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 101,65 euros au titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que sauf à priver l’employeur de l’exercice de ses droits de la défense, il n’est pas interdit à celui-ci, lorsque le salarié prend l’initiative d’une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d’heures de délégation, de contester, dans le cadre d’un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu’elles n’auraient pas été utilisées conformément aux mandats détenus ; qu’un tel moyen de défense peut être invoqué y compris devant le juge des référés, auquel il incombe alors de vérifier si la contestation de l’employeur, quant à l’utilisation des heures de délégation, est sérieuse et de nature à s’opposer au paiement, par provision, des heures de délégation ; qu’en l’espèce, M. X…, régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud’hommes le paiement d’heures de délégation qu’il aurait accomplies en dehors de son temps de travail ; qu’en interdisant à l’employeur de contester devant le juge des référés l’emploi par le salarié des heures de délégation dont il réclamait le paiement, la cour d’appel, qui a privé la société Eismann de l’exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail ne doivent être payées comme heures supplémentaires que si elles sont justifiées par les nécessités du mandat ; que si l’employeur ne peut contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnels pour l’exercice de leur mandat, qu’après l’avoir payé, il appartient cependant au préalable au salarié de démontrer que les heures qu’il réclame sont justifiées par les nécessités du mandat, à charge pour l’employeur, s’il y parvient, de démontrer qu’elles ont en réalité été utilisées à autre chose ; que la cour d’appel, qui a refusé de vérifier si M. X… était en mesure de démontrer que les heures de délégation dont il sollicitait le paiement, prises en dehors du temps de travail, étaient justifiées par les nécessités du mandat, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale, et que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le salarié, délégué syndical, disposait d’heures de délégation, que sa demande n’excédait pas le crédit d’heures dont il bénéficiait à ce titre, et que l’employeur, qui contestait l’utilisation de ces heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail, ne les avaient pas payées à l’échéance normale, la cour d’appel a exactement décidé, sans porter atteinte au droit de l’employeur d’établir devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation de ces heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif, que la créance du salarié n’était pas sérieusement contestable à concurrence d’un montant qu’elle a souverainement apprécié ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes provisionnelles au titre d’heures supplémentaires et des congés afférents, alors, selon le moyen, que la formation de référé ne peut, aux termes de l’article R.1455-5 du code du travail, ordonner, dans tous les cas d’urgence, de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté ; qu’excède dès lors ses pouvoirs la formation des référés qui, pour décider du paiement par provision d’une certaine somme à titre d’heures supplémentaires se livre à un examen complet et fouillé de l’ensemble des pièces versées aux débats par les parties pour étayer leur argumentation ; que la cour d’appel qui, en l’espèce, a statué de la sorte, a excédé ses pouvoirs en violation de l’article R. 1455-5 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu’elle était tenue d’examiner, la cour d’appel a pu en déduire, sans excéder sa compétence, que la créance du salarié au titre des heures supplémentaires n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen annexée qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel