Arrêt n° 955 du 19 mai 2016 (14-10.251) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00955

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Coffim, société anonyme

Défendeur(s) : M. Fadi X...


Attendu selon l’arrêt attaqué que M. X…, engagé à compter du 7 janvier 2008 par la société compagnie foncière et financière et d’investissement immobilier Coffim en qualité de directeur de programmes et chargé de relations investisseurs, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, a été convoqué le 9 décembre 2009 d’une part, en vue d’un licenciement pour motif économique, dans le cadre duquel il a accepté la convention de reclassement personnalisé le 20 janvier 2010 et d’autre part, en vue d’une sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire, un avertissement lui étant notifié le 26 janvier 2010 ;

 

 Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article L. 1235-15 du code du travail, l’article 12 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l’article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;

 

 Attendu qu’aux termes de l’article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d’entreprise n’a pas été mis en place alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n’a été mis en place alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, tout licenciement pour motif économique s’effectuant sans que, de ce fait, les obligations d’information, de réunion et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient respectées, est irrégulier et le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues ;

 

 Attendu que, pour condamner l’employeur au paiement de l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L. 1235-15 du code du travail, la cour d’appel retient que la société comptait plus de onze salariés et aurait dû être dotée de délégués du personnel, sauf à produire un procès-verbal de carence ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l’article L. 1235-15 du code du travail n’est applicable qu’aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et, vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Coffim à payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef ;

 

 Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Rousseau et Tapie