Arrêt n° 939 du 11 mai 2016 (14-26.975) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie

Défendeur(s) : la société Vinyce, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2014), que la Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie (la fédération) a obtenu en référé, sur le fondement d’un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine l’établissement de commerce de détail alimentaire qu’elle exploite à …, excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales ; qu’elle a sollicité la liquidation de l’astreinte ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la fédération fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations à cette règle, lesquelles ne peuvent s’interpréter qu’au regard des dispositions du code du travail protectrices du droit au repos des salariés ; qu’en ayant décidé que la fête des mères entrait dans le champ de l’arrêté préfectoral du 13 février 1964, quand les « fêtes légales » visées par le règlement ne pouvaient s’entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l’article L.3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l’article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 1964 ;

 

 Mais attendu que l’arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu’il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu’ayant retenu que l’article R. 215-1 du code de l’action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d’appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet