Arrêt n° 938 du 11 mai 2016 (14-17.496) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Muriel X...

Défendeur(s) : la société Garouda - O’Klub, société à responsabilité limitée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en qualité de serveuse par la société DSPR selon contrat à temps partiel du 22 avril 2001 ; qu’à la suite de la cession du fonds de commerce de cette société le 8 mars 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Garouda ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; qu’elle a été licenciée le 22 décembre 2010 ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable :

 

 Vu l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 Attendu selon ce texte que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre, l’arrêt retient, en premier lieu que le contrat de travail prévoit comme jours de travail le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon les horaires suivants : 23 heures à 3 heures ou 24 heures à 4 heures, que cette formulation ne répond pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail puisque n’est pas mentionnée la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et que celle-ci est susceptible de varier selon que la salariée travaille le vendredi et le samedi ou seulement un de ces jours et que demeure ignoré selon quelle périodicité elle est amenée à travailler deux jours consécutifs, en second lieu que la société DSPR justifie par la production des plannings mensuels pour les années 2005 à mars 2010, comprenant le nom des salariés et les jours travaillés et les horaires de travail que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures à 3 heures, qu’il s’ensuit que l’intéressée qui travaillait au plus deux jours consécutifs les fins de semaine ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur puisqu’elle était informée du rythme auquel elle travaillait ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l’employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée :

 

 Vu les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l’arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à la salariée ;

 

 Attendu cependant que si l’indemnité pour travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, elle n’est exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Garouda en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée était fondée à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée :

 

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour condamner la société Garouda au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la salariée bénéficiait d’une ancienneté de neuf années au sein de l’entreprise à la date du licenciement, qu’elle n’a communiqué aucun élément sur sa situation, qu’il convient d’évaluer à la somme 2 000 euros le montant de l’indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-5 du code du travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que les parties aient soutenu que les conditions d’application de l’article L. 1235-5 du code du travail étaient remplies, la cour d’appel, qui a relevé d’office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de dépendance des chefs visés par les trois moyens du pourvoi incident ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu’il condamne in solidum la société Garouda et la société DSPR à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d’heures complémentaires et de congés payés afférents, en ce qu’il rejette la demande de condamnation de la société Garouda au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé, en ce qu’il condamne la société DSPR à payer à la salariée la somme de 3 420 euros au titre du travail dissimulé, en ce qu’il limite les sommes allouées à la salariée à 1 140 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, à 114 euros au titre des congés payés afférents, à 1 026 euros à titre d’indemnité de licenciement et à 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini