Arrêt n° 934 du 11 mai 2016 (14-15.971) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Jacques X...

Défendeur(s) : la société Ambulance d’ Ambreville


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), que M. X… a été engagé par la société ambulance d’Ambreville le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu’ayant convenu d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d’indemnité pour travail dissimulé, alors, selon, le moyen :

 

 1°/ que le régime de l’équivalence revêt un caractère exceptionnel ; qu’une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être mise en oeuvre que pour les emplois comportant des périodes d’inaction de manière effective ; qu’en l’absence de période d’inaction, l’ensemble des périodes d’amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré, au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires, à titre d’heures supplémentaires ; qu’il importe peu qu’un accord de branche, validé par un décret, ait prévu un régime d’équivalence dans l’une des professions à laquelle appartient l’entreprise employeur et que le salarié occupe l’un des emplois visés par ce décret ; qu’une telle circonstance ne dispense pas le juge, lorsqu’il y est invité, de vérifier l’existence effective de périodes d’inaction dans l’emploi du salarié ; qu’en refusant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, son emploi ne comportait aucune période d’inaction, aux motifs erronés que cette recherche était inutile en l’état de l’avenant n° 1 à l’accord régional de La Réunion validé par le décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, prévoyant un régime d’équivalence pour les personnels ambulanciers, lequel supposait nécessairement des temps d’inaction dans les entreprises et pour le personnel concerné, la cour d’appel a violé l’article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l’article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l’article 2 de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l’accord du 18 décembre 2001 relatif à l’ARTT (La Réunion)  ;

 2°/ que les heures de travail accomplies en l’absence de temps d’inaction au-delà de 35 heures de travail pendant les horaires d’équivalence sont payées en heures supplémentaires ; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre ; que celui-ci fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu’il résulte des motifs de l’arrêt que la société n’avait pas mis en place un système (pointage ou badgeuse) permettant de déterminer précisément le temps d’inaction des ambulanciers ; que la cour d’appel aurait dû en déduire que cette société ne répondait pas aux éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande, constitué par les bulletins de salaire et les feuilles de route validées par l’employeur telles qu’exigées par cour d’appel les a dénaturés par omission, violant ainsi de nouveau l’article 1134 du code civil ; l’article 3 de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008, et qu’en conséquence, la demande du salarié était justifiée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l’article 3 de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l’accord du 18 décembre 2001 relatif à l’ARTT (La Réunion) ;


 

 3°/ que les tâches accessoires effectuées en l’absence de temps d’inaction pendant les temps d’équivalence sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires ; que la preuve des tâches accessoires n’incombe spécialement à aucune des parties ; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre des heures consacrées à ces tâches, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, et en particulier les horaires effectivement réalisés ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu’en reprochant au salarié de ne pas démontrer la réalité des tâches accessoires dont il invoquait le non paiement, et en s’abstenant d’examiner le contenu des bulletins de salaire et des feuilles de route que le salarié avait produit aux débats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l’article 3 de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l’accord du 18 décembre 2001 relatif à l’ARTT (La Réunion) ;

 

 4°/ que les heures de travail accomplies en l’absence de temps d’inaction au-delà des temps d’équivalence sont payées en heures supplémentaires, qu’elles comprennent ou non des temps d’inaction ; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre ; que celui-ci fournit en réponse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu’en s’abstenant d’examiner les feuilles de route et les bulletins de salaire produits par le salarié, desquels il résultait que de nombreuses heures supplémentaires effectuées au-delà des temps d’équivalence n’avaient pas été rémunérées et en s’abstenant de vérifier si l’employeur pouvait y répondre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ;

 

 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu’en retenant que les bulletins de paie de l’année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l’horaire d’équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152 heures par mois, soit 35 heures de travail hebdomadaires, la cour d’appel les a dénaturés en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer par omission les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats ; que les bulletins de salaire de l’année 2011 font ressortir que seules 152 heures de travail par mois étaient rémunérées, soit 35 heures hebdomadaires ; qu’en s’abstenant de prendre en considération ces bulletins de salaire desquels il résultait que les heures de travail effectuées en 2011 au-delà de 35 heures n’étaient pas payées, la cour d’appel les a dénaturés par omission, violant ainsi de nouveau l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L.3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que le décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, applicable à de telles entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l’accord cadre régional du 18 décembre 2001, dispose qu’afin de tenir compte des périodes d’inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité, pris en compte pour 82 % jusqu’au 31 décembre 2010, 84 % à compter du 1er janvier 2011 et 88 % à compter du 1er janvier 2012 ; 

 

 

 Et attendu que l’instauration d’un régime d’équivalence conformément à ces exigences rendant sans objet la vérification concrète de l’existence effective, pour ces personnels, de temps d’inaction, la cour d’appel, qui a exactement retenu qu’il résulte tant de l’avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l’accord-cadre régional du 18 décembre 2001 que du décret du 8 juillet 2010, que les ambulanciers roulants à temps plein sont soumis au régime d’équivalence, a sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes et hors dénaturation, légalement justifié sa décision ;

 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que sous le couvert d’une cassation par voie de conséquence, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’absence d’intention de dissimulation de l’employeur ;

 

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel