Arrêt n° 932 du 11 mai 2016 (15-10.252 à 15-10.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Pourvois : n° 15-10.252 à 15-10.258

Demandeur(s) : M. Patrick X..., et autres

Défendeur(s) : la société Lafarge granulats Sud, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-10.252 à K 15-10.258 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 novembre 2014), que M. X… et six autres salariés, employés par la société Lafarge granulats Sud, sont soumis pour la plupart à un mode d’organisation cyclique sur quatre semaines qui les conduit à travailler, de manière répétée, soit 3 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte des congés payés adopté dans l’entreprise, dont ils soutiennent qu’il est effectué en heures, ils ont saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que le calcul par l’employeur des droits à congés payés et la prise de ceux-ci sont effectués en jours conformément aux dispositions légales et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu’en affirmant que le suivi des congés s’effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d’1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles susvisés ;

 

 2°/ que les salariés avaient fait valoir que pour ceux travaillant au sein du service « Laboratoire » également dans le cadre de cycles, la société appelante effectuait un décompte de congés payés en jours et non en heures, ce dont attestait notamment le bulletin de salaire de M. C…, occupant l’emploi d’« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu’en omettant d’examiner ce moyen déterminant pour l’issue du litige, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l’article L. 1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations ;

 

 3°/ que les salariés avaient fait valoir qu’il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles, lorsque le salarié prenait un jour de congé payé, l’employeur en décomptait davantage (1,43, 1,14 ou 1,11, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle) ; que la cour d’appel a affirmé que les salariés avaient bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit 5 semaines calendaires ; qu’en statuant de la sorte, de façon péremptoire, sans préciser sur quels éléments elle s’appuyait pour parvenir à cette conclusion déterminante pour l’issue du litige, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le régime des droits à congés appliqué par l’employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles plus favorables ;

 

 Et attendu qu’ayant souverainement retenu que le suivi et le décompte des congés payés avait été effectué, non pas en heures, mais en jours, la cour d’appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni s’être bornée à de simples affirmations, a constaté que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, a, peu important la méthode de calcul adopté, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano