Arrêt n° 930 du 11 mai 2016 (14-20.826) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00930

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Golf et tennis du haras de Jardy, société en nom collectif

Défendeur(s) : M. Jean-Philippe X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 5.6.1. de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

 

 Attendu, selon ce texte, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés, que pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l’organisation du temps de travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui était employé en qualité de moniteur de golf au sein de la société Golf et tennis du haras de Jardy, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre de compensation financière pour travail habituel le dimanche et les jours fériés ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011, l’arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait explicitement le travail le dimanche, et indiquait la rémunération du salarié qui en avait donc pleinement conscience et l’a accepté, retient qu’il ne ressort du contrat de travail, ni le fait que cette contrainte est liée à l’organisation du temps de travail, ni une mention explicite d’une majoration salariale causée par le travail dominical ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel du dimanche et des jours fériés était expressément prévue dans le contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Golf et tennis du haras de Jardy à payer à M. X… la somme de 6 402,74 euros et congés payés afférents au titre de la majoration salariale pour le travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011, l’arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau