Arrêt n° 904 du 3 mai 2016 (14-29.739) - Cour de Cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904

Travail temporaire

Rejet


Demandeur(s) : la société F-Tech aérostructures, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jérôme X..., et autre


Donne acte à la société F-Tech aérostructures du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Derichebourg intérim aéronautique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2014), que M. X… a été engagé à compter du 27 mars 2008 par la société Derichebourg intérim aéronautique en qualité d’ajusteur cellule, par une série de contrats d’intérim qui se sont succédés jusqu’au 5 décembre 2008, et a été mis à la disposition de la société F-Tech aérostructures, entreprise utilisatrice ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le second moyen  :

 

 Attendu que la société F-Tech aérostructures fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. X… une somme d’un montant de 3 504,75 euros à titre d’indemnité de requalification alors, selon ce moyen, que le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu’en retenant un montant calculé en considération des indemnités d’outillage et de déplacement perçues par le salarié à titre d’accessoire de son salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 1251-41 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray