Arrêt n° 903 du 3 mai 2016 (14-29.317) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Rodolphe X..., et autre

Défendeur(s) : la société Octopus évenement, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Octopus Evènement a engagé M. X… en qualité de maître d’hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir diverses indemnités de rupture et rappels de salaire ; que l’Union locale CGT Chatou est intervenue à l’instance ;

 

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’article L. 1273-5 du code du travail, que l’employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l’employeur doit, suivant l’article D. 1273-3 du même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d’identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, l’article D. 1273-4 de ce code prévoyant qu’une copie de ce volet d’identification est transmise sans délai par l’employeur au salarié ; que la transmission tardive de ce volet équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’arrêt retient que le régime du Titre Emploi Service Entreprise, « dérogatoire au droit commun des contrats à durée déterminée », n’impose à l’employeur que de remettre au salarié le volet qui lui est destiné, sans que le texte n’impose un délai précis et la signature effective de ce volet ; que le fait que le salarié n’aurait pas signé ou ait signé tardivement certains de ces volets est sans incidence sur la validité des contrats et ne peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a refusé de rechercher si l’employeur avait respecté son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et quatrième moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de sa demande de requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l’arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray