Arrêt n° 884 du 11 mai 2016 (15-60.189) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat Union locale CGT de Vélizy et sa région

Défendeur(s) : le syndicat SIA-GSEA, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine, le tribunal d’instance désigné comme juridiction de renvoi énonce qu’il est constant que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s’apprécient au seul regard des articles 1032 et suivants du code de procédure civile qui prévoient une saisine par déclaration au secrétariat-greffe de cette juridiction, que la saisine du tribunal d’instance a été faite par voie postale (LRAR) et non par déclaration effectuée au secrétariat de la juridiction et que cette irrégularité n’a pas été couverte pendant le délai de saisine de quatre mois ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l’article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini