Arrêt n° 881 du 11 mai 2016 (15-17.200) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société Manpower France, société anonyme

Défendeur(s) : M. Maxence X..., et autre


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Puteaux, 15 avril 2015), que la société Manpower France a demandé l’annulation de la désignation, le 19 février 2015, de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale par l’union des syndicats anti-précarité ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches :

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que pour pouvoir constituer au sein d’une entreprise ou d’un établissement une section syndicale et désigner un représentant de cette section, le syndicat doit justifier de la présence dans l’entreprise ou l’établissement, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents ; que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié intérimaire étant conclu pour la durée d’une mission et prenant fin à l’expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d’adhérent dans l’entreprise que le salarié titulaire d’un contrat de mission au jour de la désignation ; qu’en admettant néanmoins l’Union SAP à se prévaloir de la présence de deux adhérents au sein de la société Manpower, en la personne de M. X…, désigné représentant de la section syndicale, et de M. Z…, au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d’heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu’il ait été constant qu’aucun contrat de mission ne les liait à cette dernière au jour de la désignation litigieuse, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l’article L. 1251-54 du code du travail ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l’exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n’est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu’en se fondant également, pour dire que l’union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l’entreprise, sur le fait que M. X… et M. Z… étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, ensemble les articles L. 1251-57 et L. 2325-7 et L. 2325-10 du code du travail ;

 

 3°/ que c’est à la date de la désignation du représentant de la section syndicale que doit être établie la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ; que le tribunal qui, tout en relevant que le désignation litigieuse était intervenue le 19 février 2015, se contente d’énoncer, pour reconnaître à M. Z… la qualité d’adhérent à la date de la désignation, que des heures de délégation étaient mentionnées le 18 février 2015, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

 4°/ que le contrat de travail liant un entrepreneur de travail temporaire à un salarié est conclu pour la durée pendant laquelle le salarié doit être mis à disposition de l’utilisateur et prend donc fin à l’expiration de la mission ; que selon les dispositions de l’article L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie l’article L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant de la section syndicale, les salariés doivent travailler dans l’entreprise pour pouvoir être désignés représentant de la section syndicale, ce qui implique, dans les entreprises de travail temporaire, que le salarié soit lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation ; qu’en jugeant du contraire, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant, si le syndicat n’est pas représentatif, être désigné en qualité de représentant de la section syndicale ; que sont adhérents au sens de ces textes, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l’employeur s’était borné à invoquer l’absence de contrats de mission le jour de la désignation du représentant de la section, syndicale, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez