Arrêt n° 879 du 10 mai 2016 (14-27.953) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Astrid X...

Défendeur(s) : la société Agence internationale de commercialisation immobilière (AICI), société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée le 2 novembre 2010 par la société Agence internationale de commercialisation immobilière en qualité de directeur commercial-négociatrice, Mme X… a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 23 avril 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 25 avril 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail ;

 

 Attendu qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l’arrêt retient que l’employeur a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l’employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de paiement d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents présentée par Mme X…, l’arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Bertrand ; SCP Lévis