Arrêt n° 866 du 3 mai 2016 (15-13.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00866

Prud’hommes

Cassation


Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : l’ association AASS Natation


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er septembre 2007 par l’association AASS Natation ; qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 mai 2010 et a saisi la juridiction prud’homale demandant à ce que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande sur laquelle il a été statué par jugement du conseil de prud’hommes du 16 décembre 2010, puis par arrêt du 9 décembre 2011 ; que, le 29 février 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de nouvelles demandes que celui-ci a dit irrecevables comme se heurtant à la règle de l’unicité de l’instance ;

 

 Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié, la cour d’appel retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l’appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l’autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats, avant qu’il ait été statué ;

 

 Attendu, cependant, que la règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle constatait que le fondement des prétentions du salarié ne s’était révélé que postérieurement à la clôture des débats de la première procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini