Arrêt n° 733 du 3 mai 2016 (15-11.046) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société ACAP 82, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Stéphane X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;

 

 Attendu qu’en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés ;

 

 Attendu que, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail et l’incidence matérielle de cette cause économique sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, l’appréciation de l’existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ;

 

 Attendu qu’il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ; que c’est seulement en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 2 novembre 1998 en qualité de responsable commercial par la société Oudoul, mise en liquidation judiciaire en juillet 2007 et l’objet d’une cession partielle à la société Moulin de Saliens le 20 novembre 2007, devenue la société ACAP 82 ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Moulin de Saliens le 1er décembre 2007 ; que dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011 ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient et évoque deux motifs économiques contradictoires, les difficultés économiques de l’entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu’elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d’appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu’invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société ACAP 82 à payer à M. X… la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


 Président : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Le Bret-Desaché