Arrêt n° 2349 du 14 décembre 2016 (15-16.131) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société BMRA, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Jean-Louis X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 15 janvier 1973 par la société Socimat en qualité d’employé commercial, statut ETAM, et successivement promu le 1er octobre 1980 au poste d’adjoint au directeur de l’agence de Mâcon, statut cadre, puis à compter du 1er janvier 1988 au poste de responsable de service ; que son contrat de travail a été transféré à la société Bloc matériaux, puis à la société BMRA avec laquelle a été signé un avenant le 31 mars 2003 ; qu’après avoir été déclaré apte le 14 septembre 2009 par le médecin du travail à son poste sur la base d’un temps partiel de 80 %, le salarié a signé le 22 septembre suivant un avenant prévoyant la réduction de son temps de travail de 20 % ; qu’un nouvel avenant a été signé le 21 octobre 2009 l’affectant au poste d’approvisionneur agence à compter du 2 novembre suivant ; que ce dernier a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 5 mars 2012 ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, lequel est préalable :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu’en l’espèce, le salarié a soutenu qu’à la suite de l’avenant du 22 septembre 2009, la convention de forfait prévue à son contrat de travail était privée d’effet, et que travaillant à temps partiel sans que la société ne démontre la durée exacte du travail convenue, il devait être présumé travailler à temps plein, ce qui justifiait une demande de rappel de salaire ; qu’en retenant, pour le débouter de sa demande, que si l’avenant du 22 septembre 2009 était imprécis quant à la poursuite ou non de la convention de forfait jours à laquelle il été précédemment tenu, la durée du travail du salarié avait été réduite de 20 % conformément aux préconisations du médecin du travail, selon lequel il était apte pour effectuer un temps partiel en libérant deux demi-journées de travail par semaine, et que son contrat de travail prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ subsidiairement, que le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit qui doit notamment indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et cette présomption ne peut être renversée par l’employeur qu’en démontrant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu, pour rejeter la demande rappel de salaire formée par le salarié, que son contrat de travail prévoyait la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine ; qu’en statuant ainsi, sans constater que l’employeur justifiait de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n’exige pas la mention par le contrat de travail ou l’avenant des horaires de travail ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que, par avenant du 22 septembre 2009, les parties étaient convenues, conformément aux préconisations du médecin du travail, de la réduction de 20 % du temps de travail initial en déterminant les deux demi-journées qui étaient supprimées, le travail demeurant effectué sur huit autres demi-journées qui étaient précisées, la cour d’appel qui en a exactement déduit qu’il prévoyait la durée exacte convenue et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine, a, sans être tenue de répondre à un argument que ses énonciations rendaient inopérant, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen du même pourvoi, ci-après annexé :

 

 Attendu que ne peut être accueilli le second moyen que le rejet du premier rend sans portée ; 

 

 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à un reliquat d’indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le plafonnement à quinze mois de salaire de l’indemnité de licenciement due au cadre congédié prévu par l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction s’applique en tout état de cause au licenciement d’un salarié cadre, et y compris donc lorsque celui-ci a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d’une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d’autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale où supérieure à 3 ans, il bénéficiera d’une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l’entreprise ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a fait une exacte application de ces dispositions en calculant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d’ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l’indemnité correspondant à cette qualité ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134, alinéa 1, du code civil devenu 1103 de ce code et 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;

 

 Attendu que pour annuler la modification du contrat de travail du 21 octobre 2009 et condamner l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour certificat de travail inexact, l’arrêt retient que le non respect du délai de prévenance prévu par la convention collective emporte nullité de la modification du contrat de travail et que ne peuvent être reprochés à ce salarié les manquements ne concernant que l’exercice de ses fonctions d’approvisionneur, dès lors que cette mutation est sans effet puisqu’intervenue à la suite d’une modification irrégulière du contrat de travail ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 12 de la convention collective qui ne prévoit pas la sanction de la nullité en cas de non respect du délai conventionnel de prévenance, n’avait pas pour effet d’annuler la modification du contrat de travail acceptée par avenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation intervenue emporte par voie de dépendance celle du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l’employeur :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule la modification du contrat de travail du 21 octobre 2009, condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour certificat de travail inexact, ordonne le remboursement par l’employeur d’indemnités de chômage et déboute M. X… de sa demande à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail, l’arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Scmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Boulloche