Arrêt n° 2346 du 14 décembre 2016 (15-17.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02346

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : l’ association Oeuvre des villages d’ enfants

Défendeur(s) : M. Florent X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 2 de l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

 

 Attendu selon le premier de ces textes que l’éducateur sportif exerce son activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans les structures et/ou activités scolaires ou extra-scolaires, qu’il est spécialisé dans une ou plusieurs disciplines, que celles-ci peuvent être complémentaires, que l’éducateur sportif en position d’enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d’un diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées », qu’il bénéficie d’une indemnité mensuelle de 20 points pour un temps plein, que le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par l’association Oeuvre des villages d’enfants, suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008, en qualité d’éducateur sportif de niveau III ; qu’il a sollicité le bénéfice du statut d’éducateur sportif en position d’enseignant ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande et condamner l’employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, l’arrêt retient que le texte conventionnel détaille les établissements et services qui prennent en charge les enfants et adolescents, que l’employeur qui assure l’encadrement et l’accompagnement thérapeutique d’enfants et de jeunes adultes relève de ces dispositions et que l’avenant à la convention collective n’exige pas que les fonctions d’éducateur soient exercées dans un cadre scolaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l’éducateur sportif en position d’enseignant exerce dans le cadre scolaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Brunet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP de Nervo et Poupet