Arrêt n° 2345 du 14 décembre 2016 (15-21.898 et 15-22.474) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Pourvoi : n° 15-21.898

Demandeur(s) : Mme Marjolaine X...

Défendeur(s) : la société JP Morgan

Pourvoi : n° 15-22.474

Demandeur(s) : la société JP Morgan Chase Bank NA ,société de droit étranger

Défendeur(s) : Mme Marjolaine X...


Vu la connexité, joint les pourvois n° N 15-21.898 et P 15-22.474 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société JP Morgan Chase Bank NA à compter du 1er juillet 2005 ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2009 ; qu’elle a informé son employeur de son état de grossesse ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi de l’employeur, lequel est préalable :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’annuler le licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de cette nullité et de la rémunération, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, elle peut néanmoins entraîner cette impossibilité de sorte que les juges du fond doivent vérifier son existence ; qu’en annulant le licenciement de la salariée au prétexte que l’employeur n’avait pas démontré l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse sans même vérifier le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1233-3 du code du travail ;

 

 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu’en se bornant à affirmer péremptoirement que nonobstant la mise en oeuvre du plan social, et même dans le cadre d’une réorganisation du département « crédit et taux » la situation économique de la société JP Morgan nécessitait certes la réduction du nombre de salariés mais ne la mettait pas dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, la cour d’appel, qui n’a pas justifié en fait son appréciation sur ce point, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d’appel, l’employeur faisait valoir, avec offre de preuve, qu’il était dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée malgré sa demande d’annulation du licenciement puisque la réorganisation de l’entreprise avait déjà été mise en place, son poste ayant déjà été supprimé et ses tâches réparties entre les autres vendeurs de son équipe dès son départ physique de l’entreprise, ainsi que cela résultait du listing informatique des clients et de la note de justification économique de la réorganisation ; qu’en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, que l’employeur ne justifiait pas avoir déjà mis en place cette réorganisation en établissant notamment que les dossiers suivis par la salariée avaient déjà été distribués et ses activités et tâches réparties, sans s’expliquer sur ces circonstances et les offres de preuves dont elles étaient assorties, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que l’employeur avait été informé par la salariée de sa grossesse par l’envoi, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, d’un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement visant seulement un motif économique, la cour d’appel, qui, par une décision motivée, a constaté l’absence de réintégration de la salariée, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que ce licenciement était nul ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi :

 

 Vu l’article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l’article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ;

 

 Attendu que s’il résulte de l’article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu’à l’issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n’instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l’employeur, de procéder à un licenciement ;

 

 Attendu que, pour allouer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, de bonus et de participation, l’arrêt retient que le début de grossesse de la salariée était situé au 19 mai 2009, que la date présumée de son accouchement étant fixée au 19 février 2010, son congé de maternité devait donc prendre fin 10 semaines après, outre 45 jours calendaires supplémentaires au titre du congé conventionnel, soit le 14 juin 2010, que la période de protection prenant fin quatre semaines après, soit le 12 juillet 2010, l’intéressée avait donc droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation intervenue entraîne celle des chefs de dispositif fixant les sommes dues à titre, d’une part de rappels de salaire, de bonus, de participation pendant la période de protection, d’autre part, par voie de dépendance, d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ainsi que d’indemnités de licenciement ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des pourvois :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société JP Morgan à payer à Mme X… les sommes de 280 568,92 euros à titre de rappel de salaire, de 97 600 euros à titre de cash bonus 2009, 245 euros à titre de participation 2009, 24 979,67 euros à titre de participation 2010, 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de 1 666 euros à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray