Arrêt n° 2313 du 7 décembre 2016 (15-60.227) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat Sud commerces et services Ile de France

Défendeur(s) : la société Micormania, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grasse, 11 septembre 2015), que le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (le syndicat) a saisi le tribunal d’instance en annulation de la décision unilatérale de l’unité économique et sociale Micromania (l’UES) organisant les élections des membres des comité d’entreprise et des délégués du personnel ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Attendu, selon l’article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

 

 Attendu, d’une part, que le syndicat a formé pourvoi le 25 septembre 2015 contre le jugement rendu le 11 septembre 2015 notifié le 17 septembre 2015 ; d’autre part, qu’il résulte des statuts du syndicat que M. X..., signataire de la déclaration de pourvoi, était membre du bureau du syndicat et qu’il avait, en cette qualité, le pouvoir de représenter le syndicat en justice, et donc, en l’absence de dispositions statutaires contraires, de former un pourvoi ;

 

 Attendu, selon l’article 1005 du code de procédure civile, que lorsqu’un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d’élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

 

 Attendu qu’il résulte du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe le 29 septembre 2015 a été notifié à l’ensemble des défendeurs visés au jugement ;

 

 Que le pourvoi est recevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche qui est recevable :

 

 Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation de la décision unilatérale de l’UES organisant les élections des membres des comité d’entreprise et des délégués du personnel ;

 

 Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi :

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini