Arrêt n° 2311 du 7 décembre 2016 (14-27.232) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Rosa X...

Défendeur(s) : la société Groupe Mondial tissus


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Groupe Mondial tissus (la société) le 18 octobre 1999, en qualité de vendeuse ; qu’à compter du 22 mai 2010, elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail successifs à la suite d’un accident du travail ; qu’à l’issue des examens des 16 juin et 1er juillet 2011, le médecin du travail l’a déclarée inapte ; qu’elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 octobre 2011 ;

 

 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : 

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que s’agissant d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, l’employeur avait l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l’article L. 2312-2 du code du travail, qu’il résulte de l’article L. 2312-1 que l’élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l’établissement et qu’aux termes de l’article L. 2312-2 celle-ci n’est obligatoire que si l’effectif de onze salariés et plus est atteint, que le protocole d’accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise signé le 26 avril 2011 entre la direction de la société et les organisations syndicales fait apparaître que « l’établissement » de Clermont-Ferrand n’avait au 1er mars 2011 qu’un effectif de 7,97 et que seuls les effectifs des établissements de Rillieux et Villeurbanne permettaient la mise en place de délégués du personnel, que dans ces conditions la salariée ne saurait reprocher à la société de ne pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel sur son reclassement ;

 

 Attendu, cependant, que l’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations ; qu’il en résulte que l’existence d’un établissement distinct ne peut être reconnue que si l’effectif de l’établissement permet la mise en place de délégués du personnel ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que le site de Clermont-Ferrand ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel et que les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être privés du droit qu’ils tirent de l’article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société Groupe Mondial tissus n’a pas méconnu son obligation de reclassement et que le licenciement est causé, l’arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Rinuy, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray , SCP Gatineau et Fattaccini