Arrêt n° 2288 du 8 décembre 2016 (13-27.913) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ OGEC de l’ensemble scolaire Notre Dame Saint Sigisbert

Défendeur(s) : M. Jean-Claude X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l’ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel d’heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période d’avril 2005 à février 2011 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu’il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l’enseignement privé, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu’ils effectuent dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l’établissement de sorte qu’en condamnant l’OGEC de l’ensemble scolaire Notre Dame de Saint-Sigisbert à payer à M. X… un complément de rémunération de ses heures de délégation au motif que l’intéressé avait établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 et produisait les fiches de paie au titre de son enseignement au sein de l’ensemble scolaire Notre Dame de Saint-Sigisbert pour ladite période quand lesdits bulletins de salaire concernaient son contrat d’agent de droit public ayant pour seul employeur l’Etat, la cour d’appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d’application, l’article L. 442-5 du code de l’éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article L. 2315-1 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande du maître contractuel au titre d’un rappel d’heures de délégation, y compris pour les périodes de vacances scolaires, l’arrêt retient que l’indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s’analyse pas comme une indemnité de congés payés et que le délégué du personnel peut effectuer ses heures de délégation durant toute l’année notamment pour les besoins de l’activité de l’éducation liée aux mutations des personnels ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que le maître d’enseignement ne faisait pas valoir en l’espèce l’existence de circonstances exceptionnelles ni qu’il s’était rendu à des réunions organisées à l’initiative de l’établissement durant ces périodes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’OGEC de l’ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert à payer à M. X… la somme de 6 060,86 euros à titre de complément de rémunération de ses heures de délégation avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011 et ordonne l’établissement par l’OGEC des fiches de paie afférentes à ces heures, l’arrêt rendu le 18 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Haas