Arrêt n° 2284 du 8 décembre 2016 (14-20.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02284

Energie

Rejet


Demandeur(s) : M. Lionel X...

Défendeur(s) : la société EDF EN services, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2014), que M. X… a été engagé le 12 décembre 2007 en qualité de chef de service exploitation, par la société Scite Péristyle, devenue la société EDF EN services, filiale de la société EDF énergies nouvelles ; qu’il a été licencié pour motif personnel le 7 septembre 2009 ; que soutenant qu’il bénéficiait du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir à titre principal l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise ;

 

 Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire qu’il ne relève pas du statut national du personnel des IEG et de le débouter de ses demandes liées à l’application de ce statut alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique, aux termes de l’article 47 de la loi, à l’ensemble de la branche électrique et gazière et « en particulier » au personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel ; qu’en écartant l’application du statut national aux agents de la société EDF EN services, à raison de ce que celui-ci ne se serait appliqué qu’aux seules entreprises ayant pour objet de produire, transporter ou distribuer de l’électricité et du gaz tandis que cette énumération n’est pas limitative, la cour d’appel a violé l’article 47 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

 

 2°/ que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique aux entreprises ayant une activité de production d’électricité ; qu’en écartant l’application du statut aux agents de la société EDF EN services, après avoir constaté qu’elle avait pour activité principale l’exploitation d’installations de production d’électricité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

 

 Mais attendu que selon l’article 47 de la loi n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par l’article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le statut national s’applique à tout le personnel des industries électriques et gazières en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que l’activité principale de la société EDF EN services était d’assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d’autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, la cour d’appel a pu en déduire que son objet était étranger aux activités ci-dessus définies ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice moral distinct de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ; que, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement ; que M. X… sollicitait la réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de son employeur qui avaient eu pour objet une dégradation de ses conditions de travail et d’altérer sa santé physique et mentale ; qu’en le déboutant de sa demande, après avoir pourtant constaté qu’il justifiait par la production de certificats médicaux avoir été en arrêt de travail pour « troubles physiques et psychiques réactionnels à des tensions professionnelles » puis pour « syndrome anxiodépressif » et que la société lui avait demandé avec insistance de signer une délégation de pouvoir qu’il pouvait pourtant légitimement refuser, aux seuls motifs qu’il ne démontrait pas que ces problèmes de santé soient consécutifs à un comportement fautif de son employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 1154-1 du code du travail ;

 

 

 Mais attendu que le salarié n’ayant pas soutenu devant la cour d’appel avoir été victime d’un harcèlement moral, le moyen qui invoque une violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième et la quatrième branches du premier moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Sevaux et Mathonnet