Arrêt n° 2224 du 1er décembre 2016 (15-15.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Thales Air Systems, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Michel X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que M. X… a été engagé, le 1er octobre 1974, par une société du groupe Thomson CSF, aujourd’hui Thales, en qualité d’ingénieur, son contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que par avenant du 20 décembre 2005 signé avec la société Thales Raytheon System, il a été expatrié et affecté en Chine à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué permanent TRS, puis il a fait l’objet d’une mutation concertée au sein de la société Thales Air Systems ; que les parties ont signé, le 28 septembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 31 octobre 2010 ; qu’ayant saisi la juridiction prud’homale, le salarié a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de solde de l’indemnité conventionnelle de rupture ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise en charge par l’employeur n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité prévue par l’article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu’en décidant le contraire s’agissant des impôts sur ses revenus salariaux dus par monsieur X… en République populaire de Chine que la société Thales air systems a pris en charge, aux motifs inopérants et erronés que ce remboursement ne répondait à aucune obligation légale ou réglementaire, qu’il ne correspondait pas à des remboursements de frais mais à un avantage mensuel forfaitaire et qu’il avait été contractuellement inclus dans le paragraphe afférent à la rémunération, la cour d’appel a violé l’article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;

 

 2°/ qu’à supposer même que la nature de frais professionnels d’une dépense puisse dépendre de la qualification qu’en donnent les parties au contrat de travail, en statuant par l’affirmation inopérante que le paiement par la société Thales Air Systems des impôts sur ses revenus salariaux dus par monsieur X… en République populaire de Chine était mentionné dans le paragraphe de l’avenant au contrat de travail afférent à la rémunération, sans rechercher si les parties n’avaient pas eu l’intention d’éviter au salarié d’assumer une charge inhérente à son expatriation et non pas de lui procurer un complément de rémunération, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que l’avenant au contrat de travail signé par les parties le 20 décembre 2005 stipulait, d’une part, le remboursement de frais professionnels, d’autre part, sous un V intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l’obligation, pour le salarié de s’acquitter à ses frais du montant de l’impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l’employeur de payer dans le pays d’accueil l’intégralité de l’impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d’appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par cet article 29 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Belfanti, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Jean-Philippe Caston