Arrêt n° 2172 du 8 décembre 2016 (15-19.439) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02172

Formation professionnelle

Cassation


Demandeur(s) : la société Le Fournil graulhetois, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Sabah X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l’article R. 1455-10 du même code ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué que, Mme X…, engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d’apprentissage d’employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le conseil de prud’hommes de Castres en sa formation de référé d’une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d’actes de harcèlement sexuel de la part de l’employeur ; 

 

 Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l’ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud’hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l’employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l’arrêt retient qu’en application de l’article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du conseil de prud’hommes était compétente pour statuer, par ordonnance de référé qui précisait que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, en la forme des référés, c’est à dire avec les pouvoirs du juge du fond ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant au fond en la forme des référés pouvait prononcer la rupture du contrat d’apprentissage sollicitée, pendant le cycle de formation, par l’une ou l’autre des parties sur le fondement de l’article L. 6222-18 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS 

, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini