Arrêt n° 2169 du 8 décembre 2016 (15-17.176 . 15-17.177) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pourvois : n° 15-17.176 et 15-17.177

Demandeur(s) : M. Fred X..., et autre

Défendeur(s) : la commune du Gosier, représentée par son maire


Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-17.176 et F 15-17.177 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse Terre, 26 janvier 2015), que la commune du Gosier dispose d’une base nautique dont la gestion a été confiée à l’office municipal de la culture, de la communication et des sports du Gosier ; que MM. X… et Y… ont été engagés respectivement le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 1994 par cet office en qualité de moniteur de natation et animateur de voile et responsable de la base de voile ; que le 22 décembre 2009, le conseil municipal a résilié la convention conclue entre la commune et l’office municipal et a créé une direction de la culture et une direction des sports ; que le 16 décembre 2009, le maire a informé les salariés de leur recrutement en qualité d’agent communal à compter du 1er janvier 2010 et les a informés de deux possibilités, consistant soit en un recrutement en tant qu’agent de catégorie C, cette catégorie les privant de la possibilité de dispenser des formations et limitant leurs fonctions à la surveillance des piscines et baignades, soit en un recrutement en tant que contractuel dans le cadre d’emploi des éducateurs des activités physiques et sportives de deuxième classe en catégorie B pour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle les salariés étaient invités à se présenter à un concours d’accès à cette catégorie d’emploi dans la fonction publique territoriale ; qu’à l’issue de l’échange de différentes lettres, les salariés ont indiqué à la commune le 29 décembre 2009 qu’ils souhaitaient se voir proposer un contrat à durée indéterminée correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d’agent de catégorie B ; que le 5 janvier 2010, la mairie leur a indiqué qu’ils ne répondaient pas aux conditions de recrutement prévues par les textes et a sollicité une réponse claire et non équivoque dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi ils étaient exclus du processus de recrutement programmé pour le mois de janvier 2010 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de différentes demandes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur contrat a pris fin de plein droit à la date de leur refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du Gosier, et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle ils ont été traités, alors, selon le moyen, que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu’en cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; qu’en disposant qu’ « en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit » et que « la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », l’article L. 1224-3 du code du travail, s’il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n’a pas dispensé l’employeur public de prononcer la rupture dans les formes du licenciement ; qu’en disant que le seul refus du salarié de la proposition de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d’appel a violé l’article L. 1224-3 du code du travail tel qu’il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble l’article L. 1231-1 du même code  ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu’en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu’il s’ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d’appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu’une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et le quatrième moyens, réunis :

 

 Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de statuer comme ils l’ont fait, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu’il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu’il appartient au juge saisi d’apprécier les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d’appel qui a constaté que les salariés s’étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu’aucun des postes proposés n’avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture du contrat n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s’en déduisaient au regard de l’article L. 1224-3 du code du travail tel qu’il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT ;

 

 2°/ qu’il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l’existence d’un cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; qu’ en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l’article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu’en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la cour d’appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu’il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT ;

 

 3°/ qu’aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu’il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu’il appartient au juge saisi d’apprécier les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d’appel qui a constaté que n’avaient été offerts à M. X… que deux postes dont aucun n’avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture causée et valablement intervenue du contrat n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s’en déduisaient au regard de l’article L. 1224-3 du code du travail tel qu’il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT ;

 

 4°/ qu’il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l’existence d’un cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; qu’en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l’article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu’en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la cour d’appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu’il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT  ;

 

 Mais attendu que le refus, par le salarié, des conditions d’intégration proposées par la personne publique reprenant l’entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu’elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu’il n’est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d’offrir à l’intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ;

 

 Et attendu qu’ayant retenu à bon droit, qu’en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 permettant le recrutement à titre dérogatoire sur des emplois permanents d’agents contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d’agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d’emploi existant de catégorie B et que l’intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d’emploi de catégorie C, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que les salariés font enfin grief aux arrêts de statuer comme ils l’ont fait, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’à supposer que le contrat de travail puisse être rompu par le refus du salarié des propositions de reclassement offertes par la collectivité publique, la rupture est irrégulière si l’offre n’a pas été faite loyalement ; qu’aux termes des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT, un travailleur ne peut être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement, et ni avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre ; que le salarié dont le contrat est rompu par suite de son refus d’accepter le reclassement proposé doit être mis en mesure de se prononcer loyalement sur les propositions de reclassement faites et leurs conséquences ; qu’ainsi, les salarié qui se voit adresser une offre de contrat ou de modification de son contrat doit bénéficier d’un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d’appel a constaté que, dans son courrier du 16 décembre 2009, le maire a donné un délai de deux jours aux salariés, dans son courrier du 28 décembre un nouveau délai de deux jours, et dans son courrier du 5 janvier 2010 un nouveau délai de quarante-huit heures ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu’il a subi, la cour d’appel a affirmé que le maire de la commune a prolongé, par ces différents courriers, les délais d’acceptation ; que ce faisant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l’article L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l’OIT ;

 

 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu’il a subi du fait du bref délai qu’il lui a été laissé pour se prononcer sur les propositions, la cour d’appel a relevé que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d’acceptation de ses propositions ; qu’en affirmant ensuite que les salariés avaient refusé dès le 29 décembre 2009, ces propositions de recrutement du maire de la commune, la cour d’appel a, à tout le moins, statué par des motifs contradictoires et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que les contrats de travail de droit privé ne sauraient prendre fin de plein droit par le refus des salariés du contrat de droit public, que si leur refus est intervenu en connaissance de cause ; qu’après avoir constaté qu’il y avait eu transfert d’une entité économique et donc transfert des contrats de travail le 22 décembre 2009, au plus tard le 1er janvier 2010, la cour d’appel a affirmé que ceux des salariés avaient pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, du contrat de droit public en application de l’article L. 1224-3, alinéa 3 ; qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que la commune avait encore adressé un courrier aux salariés le 5 janvier 2010, c’est-à-dire après qu’ils aient refusé son contrat de droit public et après que leurs contrats de droit privé aient été transféré de plein droit, et que ce courrier les informait que faute de réponse chacun d’eux se « voyait exclu du processus de recrutement », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle les juges du fond ont constaté, sans se contredire, que la commune avait prolongé à deux reprises le délai offert aux salariés pour prendre position sur les offres de recrutement et que le refus des salariés avait été exprimé le 29 décembre 2009 en connaissance de cause ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;




Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Waquet, Farge et Hazan