Arrêt n° 2168 du 8 décembre 2016 (14-29.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Tudela et associés, société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme Véronique X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 17 février 2003 en qualité de clerc collaborateur par la SCP Brondel et Tudela exerçant la profession d’avoué auprès de la cour d’appel de Lyon ; qu’à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et emportant la fusion des professions d’avoué et d’avocat au 1er janvier 2012 et la suppression des offices d’avoués devant les cours d’appel, Mme X… a été licenciée le 27 septembre 2011 au motif de la réorganisation du cabinet ayant entraîné la suppression de son poste par la société Brondel et Tudela, devenue la société Tudela et associés exerçant la profession d’avocat ;

 

 Sur la recevabilité examinée d’office, après avis donné aux parties, du premier moyen en ce qu’il porte sur un chef du dispositif de l’arrêt ordonnant à l’employeur de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois :

 

 Attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d’une partie contre laquelle le pourvoi n’est pas dirigé est irrecevable ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen en ce qu’il porte sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif :

 Vu l’article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient, par motifs propres, que la présomption de licenciement économique des salariés d’avoués posée par l’article 14 précité, qui dispense l’employeur de justifier du motif économique du licenciement, ne prive pas néanmoins le salarié concerné de contester les conséquences de ce motif sur le poste de travail qu’il occupait ; qu’il ressort des éléments du dossier que la société Tudela et associés a, dès avant le départ de Mme X…, recruté une personne suivant le statut d’avocat collaborateur libéral chargé notamment de reprendre les tâches confiées précédemment à celle-ci, seule collaboratrice juriste de l’étude d’avoué, en sorte que son emploi n’avait pas été supprimé puisqu’elle avait été remplacée dans ses fonctions par un collaborateur, peu important que le statut de ce dernier ne soit pas celui de salarié de l’entreprise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’à la suite de la réorganisation de l’étude consécutive à la suppression des offices d’avoués, les tâches précédemment effectuées par la salariée avaient été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement créé, ce dont il résultait que l’emploi salarié de clerc collaborateur d’avoué avait bien été supprimé et que le licenciement survenu en conséquence directe de la loi du 25 janvier 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur au paiement de la somme de 78 270 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray