Arrêt n° 2167 du 8 décembre 2016 (14-29.015) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02167

Séparation des pouvoirs

Rejet


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : l’ Organisme de gestion de l’ institut Stanislas (OGIS)


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.911) que M. X..., professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l’Organisme de gestion de l’institut Stanislas (OGIS), établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu’à partir de septembre 1997, il ne s’est plus vu confier de service d’enseignement en classes préparatoires à temps complet ; que, le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour préjudice moral ; qu’en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l’enseignement secondaire dans un établissement public d’enseignement ;

 

 Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l’article L. 442-5 du code de l’éducation, le maître, affecté à un enseignement dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat, bien que recruté et rémunéré par l’Etat, se trouvait placé sous la subordination et l’autorité du chef de l’établissement et était lié à cet établissement par un contrat de droit privé, qu’il ait le statut de fonctionnaire de l’enseignement public ou d’agent contractuel ; que les demandes du maître à l’encontre de l’établissement dans lequel il est affecté, relatives à des faits survenus avant le 1er septembre 2005, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes, quels que soient les rapports entre l’autorité administrative de tutelle et l’établissement ; qu’aux termes de ses conclusions d’appel, M. X... se prévalait de la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître de ses demandes à l’encontre de l’OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 2005 par la direction de l’établissement d’enseignement privé ; qu’en estimant néanmoins, pour déclarer incompétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, que la position d’activité de fonctionnaire titulaire de l’enseignement public excluait toute possibilité de reconnaître l’existence d’un contrat de travail liant M. X... et l’OGIS, y compris pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. X... ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu’il ne soutenait pas avoir fait l’objet d’une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade, il avait été affecté à l’OGIS à compter du 1er septembre 1996 par arrêté rectoral, la cour d’appel a exactement décidé que l’action en réparation du dommage qu’il invoquait relevait de la compétence des juridictions de l’ordre administratif ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot