Arrêt n° 801 du 13 avril 2016 (14-21.307) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Thomas X...

Défendeur(s) : le Grand port maritime de Marseille


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2014), que M. X… a été engagé à compter du 19 juillet 2006 par l’établissement public « Grand port maritime de Marseille », en qualité d’ouvrier professionnel, coefficient 180 ; qu’au cours de l’année 2009, le salarié a remplacé plusieurs mois un chef d’équipe bénéficiant du coefficient 220 ; que se prévalant de cet intérim, le salarié a alors revendiqué le poste de chef d’équipe ; qu’invoquant l’article 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi qu’une disparité de traitement, il a saisi la juridiction prud’homale ; 

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de titularisation en tant que chef d’équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la convention collective, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l’employeur nomme à tous les emplois », que selon l’article 7 de la même convention collective, « ...les emplois nouvellement créés ou devenus vacants sont réservés en priorité, compte tenu des qualités professionnelles ainsi que des conditions de compétence et d’ancienneté, aux agents appartenant déjà à l’établissement », que l’article 12, enfin, énonce que « si un poste auparavant occupé par un agent à titre d’intérim est déclaré vacant, il est procédé au remplacement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; toutefois dans le cas où un agent a assuré un intérim pendant au moins six mois, il bénéficiera d’une priorité pour être nommé à l’emploi vacant » ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’une priorité est donnée, pour l’occupation d’un poste déclaré vacant, à l’agent l’ayant occupé pendant plus de six mois en intérim, sur les modalités de remplacement prévues aux articles 6 et 7 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par fausse interprétation l’article 12 de la convention collective susvisée ;

 

 Mais attendu que c’est par une exacte analyse des dispositions conventionnelles que la cour d’appel a décidé que l’application combinée des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche avait pour effet de privilégier le salarié qui a occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant, soit dans le cas où deux salariés seraient à égalité de compétence et d’ancienneté, soit dans le cas où aucun des deux ne totaliserait les sept années d’ancienneté définies dans l’accord ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor